CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 24/08434

N° RG 24/08434 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7QY

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFETE DU RHONE

C/

[V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 07 NOVEMBRE 2024 à 12h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. [J] [V]

né le 05 Août 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, commise d'office

***

Vu la déclaration d'appel reçue le 06 Novembre 2024 à 17h51, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 06 novembre 2024 à 14h03 qui a rejeté la requête de la prefète du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [J] [V] accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [J] [V] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [J] [V] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité tandis que sa fiche pénale, éditée le 5 septembre 2024, mentionne qu'il est sans domicile fixe en France, cette indication correspondant aux informations fournies par l'intéressé à l'administration pénitentiaire concernant ses conditions de vie sur le territoire français.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [J] [V], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS