CA Douai, 7 nov. 2024, RG 24/03123

COUR D'APPEL

DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 07 Novembre 2024

N° MINUTE :

N° RG 24/03123 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUJP

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 29 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00101

Madame [E] [Z] [Y] tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-04133 du 12/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur [W] [V] [C] dont la représentante légale est Mme [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-04133 du 12/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

APPELANTS

Madame [H] [T] En qualité de Représentante Légale de sa fille, [G] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A. BPCE ASSURANCES IARD

[Adresse 7]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 25 Juin 2024;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 28 août 2024 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé le 23 septembre 2024 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 7 octobre 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et de la Sa BPCE assurances iard ;

PAR CES MOTIFS