CA Chambéry, 7 nov. 2024, RG 24/01116

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 24/01116 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRMI

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 15 Mai 2024, RG 2022F00249

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Société GRANGETTES

[Adresse 13]

2018 [Localité 9] BELGIQUE

Représentant : Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. VIVACI

[Adresse 14]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MOUGEL HENRI & FILS

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. ECONOMIE REALISATION ET MANAGEMENT (ERM)

[Adresse 10] [Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY

Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentant : Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS