CA Chambéry, 7 nov. 2024, RG 23/00050

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFCS

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 07 Novembre 2024.

Nous, [T] [J], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFCS dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. SP IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [V], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

C/

M. [N] [Z], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [F], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, Mme [C] [K] épouse [Z], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [F], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 05 Décembre 2022, enregistrée sous le N° 22/02010

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.

Fait à [Localité 3], le 07 Novembre 2024

La Magistrate chargée de la Mise en Etat

Hélène PIRAT