CA Amiens, 7 nov. 2024, RG 24/03332

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/02512 du : 11 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03332 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEYW

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 10 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-317

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [R] [K] [V]

Mme [X] [H] [N] épouse [V]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/02512 en date du 11 juillet 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03332 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEYW,

Vu l'absence de constitution de M. [R] [V] et Mme [X] [H] [N] épouse [V], intimés,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 11 septembre 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 octobre 2024,

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, soit pour le 11 octobre 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant sollicite par observations écrites du 25 octobre 2024 de 'laisser la déclaration d'appel frappée de caducité' ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02512 ;

PAR CES MOTIFS