CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 24/09753

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/09753 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPXY

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M

Affaire :

M. [V] [J]

Représentant : Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5]

Représentant : Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur

Intimées

la SELARL LAUGA & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14 Octobre 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à son égard.

PAR CES MOTIFS