CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/14562
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/14562 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2024/ M87
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 NOVEMBRE 2024
RG 23/14562
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGQB
SAS BIOTECHNI
C/
[Z] [W]
Copie délivrée le 7 Novembre 2024 à :
- Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V145
- Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
SAS BIOTECHNI, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON substituée par Me Sadra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l'audience du 05 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 Novembre 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 07/11/2023;
Vu l'appel interjeté par la société BIOTECHNI le 28/11/2023 ;
Vu l'ordonnance du 24/01/2024 ayant désigné un médiateur ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024;
Vu les conclusions d'acceptation sans réserve de Mme [Z] [W] notifiées par voie électronique le même jour ;
MOTIFS
Les parties produisent un accord de médiation judiciaire signé le 27 juin 2024.
En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que suite à la médiation judiciaire, la société BIOTECHNI se désiste de son appel et de son action, désistement accepté par Mme [Z] [W];
DIT en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°23/14562;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par elle, à l'occasion de la présente procédure.
Fait à [Localité 4], le 7 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.