TJ Bobigny, 8 nov. 2024, RG 24/09089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/09089 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EVX
MINUTE: 24/2214

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [M] [Y] [S]
né le 25 Mai 1994 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [2]

MOTIVATION

Le 30 octobre 2024, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [2] a prononcé la décision de réintégration en soins psychiatriques de Monsieur [C] [M] [Y] [S].

Depuis cette date, Monsieur [C] [M] [Y] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 4 novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [M] [Y] [S].

Le 07 novembre 2024, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [2] a envoyé une télécopie datée du 05 novembre 2024 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [M] [Y] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être;

Attendu que la saisine de Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS