Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/01544


Vérifier : TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/01544 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2024
Numéro
24/01544
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
Autre
Id
672e5fda50af6f5fd344d9b7

Texte de la décision

2,418 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


62B

Minute n° 24/

N° RG 24/01544 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGHG

2 copies

GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Natacha PIQUET-BOISSON

Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Maître Natacha PIQUET-BOISSON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La S.A.S.U. SOGESBATIR S.N
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [Z] domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La S.A.S. PROMPT-ACTION & [K]-INSPECTIONS
dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentan légal Monsieur [G] [K] domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La S.A. GENERALI France
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

Attendu que par message RPVA du 17 octobre 2024, Monsieur [B] [Y] représenté par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que les défenderesses la S.A.S.U. SOGESBATIR S.N, S.A.S. PROMPT-ACTION & [K]-INSPECTIONS et la S.A. GENERALI France bien que régulièrement assignées ne se sont pas faites représenter ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [Y].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [B] [Y], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.