TJ Évry, 8 nov. 2024, RG 24/00626
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 8 novembre 2024
N° RG 24/00626 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEL2
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
Société SCCV JUVISY 5 GAULOIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA SENART GATINAIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-rené GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la société demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure, en raison d’un accord entre les parties tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.C.V. JUVISY 5 GAULOIS.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 8 novembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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