TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00038

N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE4Y

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 08.11.2024
à Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS

Copie certifiée conforme
délivrée à
Pays de Retz Energie
GAEC TER RETZ MER
le 8.11.2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024

LICITATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Vice-Président

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

Madame [B] [U] [D] [R] épouse [T] née le 24 janvier 1978 à Machecoul, demeurant 8 rue des Vanniers - 44450 BARBECHAT

Représentée par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [H] [Z] [S] [R], né le 15 janvier 1976 à Challans demeurant 29 rue des Pinsons - 85300 CHALLANS

Monsieur [A] [K] [G] [R], né le 3 janvier 1980 à Challans demeurant 28 allée des Marguerites - 78250 MEULAN EN YVELINES

Monsieur [V] [X] [O] [R], né le 18 février 1981 à Challans demeurant 13 rue du Général de Gaulle - 44560 PAIMBOEUF

Venant aux droits de Madame [U] [E] [N] [J] [I] née le 4 avril 1954 à Bourgneuf en Retz veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [Z] [X] [Y] [R], en son vivant cuisinière, demeurant à VUE (44640) Lieudit “la Brosse” décédée à Nantes le 25 juin
2009.

LOT N°3

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 21 novembre 2019, signifié les 9 janvier 2020, 10 janvier 2020, et 14 janvier 2020, aujourd’hui définitif, qui a ordonné la vente sur licitation des biens provenant de l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [R].

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 19 juillet 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 13 septembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Philippe BARDOUL avocat poursuivant la vente sur licitation .

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître Philippe BARDOUL de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 30.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :

COMMUNE DE BOURGNEUF EN RETZ (44580)

Lieudit “Les DIX JOURNAUX”

Terrains agricoles cadastrés section ZH n°54, 55, 56, 59, 60,61 et 62
pour une contenance de 30ha 14a 95ca.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Une unique enchère a été portée.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître Philippe BARDOUL avocat unique enchérisseur moyennant le prix principal de TRENTE ET UN MILLE
EUROS (31.000€).

Frais outre fixés à la somme de 784,47.

Maître Philippe BARDOUL a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

Le GAEC CHAMPS DE L’OUEST, groupement agricole d’exploitation en commun immatriculé au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°882 958 697
dont le siège social est La Petite Périnière Le Clion sur Mer 44210 PORNIC
représentée par ses gérants, Monsieur [M] [F], Madame [W] [P] et Monsieur [C] [F].

Maître Philippe BARDOUL a déclaré au nom du GAEC CHAMP DE L’OUEST
accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Le GAEC CHAMPS DE L’OUEST prend l’engagement de ne pas affecter le bien immobilier à un autre usage que professionnel pendant trois ans.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. DUBO Géraldine GREMILLET