TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00047

N° RG 24/00047 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHVF

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 08.11.2024
à Me [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024

LICITATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Vice-Président

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

Madame [Z] [N] [Y] épouse [B],
née le 26 janvier 1948 à Vallet demeurant 12 bis rue des Moulins - 37250 MONTBAZON

Madame [T] [O] [K] [W] [Y] épouse [B], née le 17 août 1951 à Vallet demeurant “La Maugendrie” - 44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES

Madame [X] [A] [N] [Y] épouse [P], née le 2 novembre 1952 à Vallet demeurant 17 bis rue de l’Asson - 85600 TREIZE-SEPTIERS

Monsieur [I] [G] [O] [Y], né le 28 février 1954 à Vallet demeurant 9 rue Paul Verlaine - 29120 PONT L’ABBE

Représentés par Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [C] [G] [F] [Y], né le 4 novembre 1949 à Vallet demeurant 30 bis rue Sainte Anne de Vigneau La Carrière
44680 SAINT MARS DE COUTAIS

LOT n°4

En vertu d’un jugement rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire
de NANTES.
Ce jugement a été signifié le 13 mars 2023. Un appel interjeté de ce jugement
a été déclaré irrecevable par arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le
29 août 2023.
Le jugement du 2 mars 2023 a été rectifié par décision du 14 mai 2024 signifié le 4 juin 2024.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 5 septembre 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 12 septembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître [H] [S]
avocat poursuivant la vente sur licitation.

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître [H] [S] de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 60.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :

COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680)

“La Carrière”

Terrain constructible.

Le tout cadastré section ZK numéro 206 pour une contenance de 8a 27ca.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Diverses enchères ont été portées.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [H] [S]
avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal
de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000€).

Frais outre fixés à la somme de 743,19€.

Maître [H] [S] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

Monsieur [L] [M] [G] [O] [I] [B] né le 12 juin 1949 à
Saint-Léger-Les-Vignes demeurant 12 bis rue des Moulins 37250 MONTBAZON, marié le 13 juillet 1978 à Saint Mars de Coutais.

Contrat de mariage : participation aux acquêts (séparation de biens).

Maître [H] [S] a déclaré au nom de Monsieur [L] [B]
accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. DUBO Géraldine GREMILLET