TJ Nice, 8 nov. 2024, RG 24/00555
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 24/01632
du 08 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00555 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSKE
DEMANDEURS
Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
M. [V] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Compagnie d’assurance CIE ALLIANZ
Prise en la personne de son agent général ALLIANZ
M. [M] [J], sis [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 15 Mars 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Caroline BOZEC a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES et M. [V] [P] et accepté par Compagnie d’assurance CIE ALLIANZ.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 08 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Caroline BOZEC
Me Astrid LANFRANCHI
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