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TJ Nice, 8 nov. 2024, RG 24/00555


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Date
08/11/2024
Numéro
24/00555
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
672e74f250af6f5fd345672c

Texte de la décision

1,885 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


Ordonnance N° 24/01632
du 08 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00555 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSKE

DEMANDEURS

Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

M. [V] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Compagnie d’assurance CIE ALLIANZ
Prise en la personne de son agent général ALLIANZ
M. [M] [J], sis [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2024,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 15 Mars 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que le défendeur en la personne de son conseil Me Caroline BOZEC a accepté ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES et M. [V] [P] et accepté par Compagnie d’assurance CIE ALLIANZ.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 08 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Caroline BOZEC
Me Astrid LANFRANCHI

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