TJ Nice, 8 nov. 2024, RG 23/02115
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 24/00393
du 08 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/02115 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PI2Q
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. ESPACE RENOIR, sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic en exercice BOSSE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [J] [Y]
M. [V] [Y]
Mme [B] [K] [Y]
Tous domiciliés au
[Adresse 3]
[Localité 5]
et tous représentés par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Philippe CAMPS a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. ESPACE RENOIR, sis [Adresse 2] et accepté par [J] [Y].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 08 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Philippe CAMPS
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
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