TJ Nice, 8 nov. 2024, RG 23/01173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 24/01173
du 08 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/01173 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7ZL
DEMANDERESSE
S.A.S. IMMOMEDIA COMMUNICATION
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEUR
M. [E] [W] [R] [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Lisa POGGIO-BOUQUIE, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 22 Juin 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Bernard ROSSANINO
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Lisa POGGIO-BOUQUIE a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. IMMOMEDIA COMMUNICATION et accepté par [E] [W] [R] [K] [Y].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 08 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Lisa POGGIO-BOUQUIE
Me Bernard ROSSANINO
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