TJ Saint-Etienne, 10 oct. 2024, RG 23/00765

N° RG 23/00765 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HWO6
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024

ENTRE :

S.C.I. LE CLOS DES CEDRES - inscrit au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°383 510 58
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S. TENTATION - inscrit au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°348 852 658
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Société BRGM SA- immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le n° 582 056 149dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.C.I. LE MISTRAL - inscrit au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°398 036 301
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.C.I. LE PONANT - immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°387 525 462
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

***

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LE MISTRAL était propriétaire d'un bâtiment industriel situé [Adresse 8] à [Localité 9], qui avait été édifié au milieu des années 1990.

Ce tènement industriel a été cédé en juillet 2009 par la SCI LE MISTRAL à la SCI LE CLOS DES CEDRES.

La SCI LE PONANT est intervenue à l'acte en accordant un pacte de préférence à l'acquéreur, en vue de l'acquisition ultérieure éventuelle d'un tènement situé [Adresse 5].

De plus, la SCI LE CLOS DES CEDRES loue le tènement industriel par bail commercial à la société TENTATION.

Il s'est avéré que le tènement aurait été édifié sur une zone d'anciennes galeries.

Or à l'occasion de la vente immobilière, le Département de Prévention et de Sécurité Minière du BRGM avait confirmé que les parcelles bâties se trouvaient hors la zone d'exploitation minière reconnue.

Par acte du 19 janvier 2018, la SCI LE CLOS DES CEDRES a mis en œuvre le pacte de préférence et procédé à l'acquisition du second tènement auprès de la SCI LE PONANT.

Par acte du 2 février 2023, la SCI DU CLOS DES CEDRES et la société TENTATION ont sollicité à l'encontre de la SCI LE MISTRAL et de la SCI LE PONANT une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Monsieur [N] a été désigné en qualité d'expert judiciaire le 22 mars 2018. Il a rendu son rapport le 30 septembre 2020 après avoir organisé 3 réunions d'expertise en mai, septembre 2918 puis en juin 2019. Il a constaté que les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été construites sur l'affleurement d'une couche de charbon dont le pendage est orienté vers l'est et que les terrains ont subi une décompression du fait des extractions minières. Ils sont devenus perméables et présentent une nappe aquifère située sur l'emplacement de l'affleurement au droit du bâtiment. Il retient uniquement la responsabilité du BRGM.

Par acte du 13 février 2023, la SCI DU CLOS DES CEDRES et la société TENTATION ont assigné la SCI LE MISTRAL ainsi que la SCI LE PONANT devant le tribunal judiciaire de Saint- Etienne sollicitant la condamnation de ces dernières à les indemniser des préjudices subis tels que retenus par l'expert judiciaire dans son rapport.

Par assignation au fond d'appel en cause signifiée le 26 février 2024 au BRGM, la SCI LE MISTRAL a notamment demandé au tribunal judiciaire de Saint-Etienne de déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause du BRGM et de joindre en conséquence le présent appel en cause avec la procédure principale, sous le RG 23/00765. Elle a sollicité également la condamnation du BRGM à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au profit des sociétés TENTATION et LE CLOS DES CEDRES,

Par ordonnance du 13 mars 2024, la jonction de la procédure principale initiée par les sociétés LE CLOS DES CEDRES et TENTATION et l'appel en cause du BRGM a été ordonnée.

Dans le cadre de l'audience de mise en état du 23 mai 2023, les sociétés LE MISTRAL et le PONANT ont conclu en réponse expliquant ne devoir aucune garantie aux requérants s'agissant d'une problématique d'exploitation minière régie par le code minier.

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a déposé des conclusions d'incident le 13 mai 2024 dans lesquelles il demande au juge de la mise en état de :
- SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal administratif pour statuer sur l'appel en garantie formulé par la SCI LE MISTRAL à son encontre,
- REJETER TOUTES les demandes de la SCI LE MISTRAL en principal, frais et accessoires,
- CONDAMNER la SCI LE MISTRAL à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la SCI LE MISTRAL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître MAYMON, avocat au Barreau de Saint-Etienne.

LE BRGM a ainsi saisi le juge de la mise en état sur incident d'une exception d'incompétence, estimant que seule la juridiction administrative serait compétence.

Au soutien de sa demande, il rappelle qu'il est un EPIC qui a été créé par l'Etat par Décret du 23 octobre 1959 et qu'il est spécialisé dans les applications des sciences de la terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol.

Il indique que le décret du 23 octobre 1959 a été abrogé par le décret du 27 décembre 2023, que le BRGM est placé sous les tutelles du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.

Il rappelle également que le BRGM et l'Etat sont liés par des contrats de programmation " Etat-BRGM " d'une durée de 5 ans aux termes desquels des missions de services publics lui sont dévolues et en ce qui concerne le secteur minier, c'est l'Etat qui assure la gestion de l'après-mine. Il précise que pour sa mission de " renseignement minier ", il reçoit une dotation d'Etat.

Il fait valoir, s'agissant de la compétence juridictionnelle pour les EPIC, que le Conseil d'Etat a dans un arrêt " BLANCKEMAN " du 2 février 2024 posé le principe selon lequel " lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celle de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ". Il fait en revanche remarquer que ce principe n'est pas valable lorsque qu'un établissement public tient d'un décret la qualité d'établissement public industriel et commercial. Dans ce cas, l'ordre de juridiction compétent est déterminé au regard de l'objet du service auquel se rattache le litige, de l'origine de ses ressources et des modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Il affirme qu'au regard des critères exposés, il est justiciable des juridictions administratives en ce qui concerne ses missions relatives au renseignement minier dès lors qu'il s'agit d'un service public financé par des deniers publics, réalisé par un établissement public dont l'organisation et le fonctionnement sont gérés selon les règles applicables aux personnes publiques.

Par conclusions sur incident notifiées le 10 septembre 2024, la SCI LE MISTRAL demande de :
- Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par me BRGM,
A titre subsidiaire,
- Rejeter toute demande de mise hors de cause qui pourrait être formulée par le BRGM puisqu'elle sollicite au fond que le jugement à venir lui soit rendu commun et opposable.
En tout état de cause,
- Condamner le BRGM à régler à la SCI LE MISTRAL une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, elle affirme que le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle des ministres en charge de la recherche, des mines et de l'environnement et que la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que les EPIC peuvent être attraits devant les juridictions civiles si le litige n'est pas relatif à des activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

Elle expose que le BRGM effectue notamment des recherches, études et expertises, des missions de surveillance et des travaux dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers et de la prévention des risques miniers.

Elle conclut que le BRGM relève de la compétence des juridictions civiles.

Elle rappelle, en tout état de cause, la responsabilité du BRGM dans ce litige expliquant que les acheteurs ont acquis le local en toute confiance sur des affirmations erronées de la part du BRGM.

Elle sollicite enfin que le jugement au fond à venir soit rendu commun et opposable au BRGM afin d'envisager dans un second temps si elle devait être condamnée une action récursoire par-devant le tribunal administratif sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour faute.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS