TJ Saint-Etienne, 10 oct. 2024, RG 23/03508

N° RG 23/03508 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4QR
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024

ENTRE :

[N] [G] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (DROME)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Z] [V]
né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (LOIRE)
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME-ARDE CHE - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° °383.686.839
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Les époux [V] affirment que :
- ils auraient été approchés par des conseillers en gestion de patrimoine leur proposant d'investir au sein de la société PRIMONIAL REIM ;
- ils se seraient rapprochés de leur conseiller bancaire auprès de la CAISSE D'EPARGNE qui leur aurait demandé de plus amples informations ;
- par mail du 19 novembre 2021, Monsieur [V] lui aurait donc transmis l'envoi qu'il avait reçu le 17 novembre 2021 de la Sté PRIMONIAL REIM comportant notamment un mail d'explication de l'investissement proposé, un calendrier de versement, une brochure d'investissement, une brochure de présentation du groupe, ainsi qu'un bulletin de souscription ;
- leur conseiller bancaire n' aurait rien trouvé à redire à la lecture de ces documents ;
- ils ont donc signé un bulletin de souscription pour finaliser leur investissement à hauteur de 87.900 € ;
- un virement de 87.900 € a été effectué du compte des époux [V] sur le compte autrichien d'une Société dénommée PRIMONIAL TECHZILLA ;
- quelques jours plus tard, à l'occasion d'un rendez-vous chez le notaire, ils auraient fait part de leur investissement à un conseiller financier présent à l'étude;
- en prenant connaissance des taux de rendement de cet investissement, à plus de 6 %, ce conseiller aurait tout de suite compris qu'ils avaient été victimes d'une escroquerie ce que la véritable société PRIMONIAL REIM aurait confirmé par téléphone.

Monsieur [V] a déposé plainte le 29 décembre 2021 auprès du commissariat de police de [Localité 7].

Le 4 janvier 2022, les époux [V] ont adressé une réclamation auprès de leur conseiller et de la CAISSE D'EPARGNE, qui a évoqué un courrier de décharge pour réfuter tout défaut de vigilance.

Par courrier du 6 mai 2022, la CAISSE D'EPARGNE a communiqué le formulaire de décharge en indiquant que ce formalisme avait été nécessaire afin de vérifier que Monsieur et Madame [V] étaient bien à l'origine de l'opération.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la CAISSE D'ÉPARGNE demande de :
- Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'Instruction actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Enjoindre Monsieur et Madame [V] à produire les pièces suivantes :
- la copie de la saisine du Juge d'Instruction par le Procureur de la République ;
- leurs auditions respectives devant le Juge d'Instruction
- les procès-verbaux de la procédure d'Instruction en cours
et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Dans leurs dernières conclusions d'incident, les époux [V] demandent de :
- JUGER que la CAISSE D'ÉPARGNE a soulevé des arguments au fond avant de solliciter le sursis à statuer,
En conséquence,
- DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE irrecevable en sa demande visant à obtenir le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction en cours,
- DÉBOUTER la CAISSE D'ÉPARGNE ses demandes de communication de pièces sous astreinte,
- CONDAMNER la CAISSE D'ÉPARGNE à leur verser une somme de 1500 €,
- RENVOYER le dossier à une audience de mise en état,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS