TJ Saint-Etienne, 10 oct. 2024, RG 23/03507

N° RG 23/03507 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4TB
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024

ENTRE :

[Y] [D] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] (RHONE)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[X] [W]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (RHONE)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Madame [X] [W] affirme que :
- elle exerçait à titre individuel une activité non salariée de traduction ;
- son activité ayant subi des difficultés économiques, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 9 juillet 2014, cette procédure ayant abouti à l'adoption d'un plan de continuation ;
- dans le cadre de l'exécution de ce plan, elle a contracté certaines dettes auprès de Madame [Z], ainsi que celle-ci l'expose en son assignation.

Par jugement en date du 9 juin 2020, le Tribunal Judiciaire de Lyon a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Cette procédure a abouti le 23 novembre 2021 au prononcé d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.

Madame [Z] a diligenté à l'encontre de Madame [W] une action en paiement devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, selon assignation en date du 24 juillet 2023.

Aux termes de son assignation, elle expose :
- avoir prêté à Madame [W] certaines sommes antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- qu'elle lui aurait consenti d'autres prêts à compter de l'ouverture de cette liquidation.

Aux termes de son assignation, Madame [Z] sollicite au principal la condamnation de Madame [W] à lui payer la somme de 79.317,90 euros.

Selon le décompte établi par Madame [Z], cette somme serait composée de deux ensembles distincts :
- d'une part, un montant de 56.307,71 euros correspondant à divers prêts qu'elle aurait consentis à Madame [W] entre le 28 juillet 2018 et le 20 février 2022, dont 43.690,40 euros qui auraient été prêtés avant le 9 juin 2020, date du jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [W] ;
- d'autre part, un montant de 23.010,19 euros au titre de frais avancés pour le compte d'une société dénommée IPOMEE, dirigée par Madame [Z] et dont Madame [W] était salariée.

Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [X] [W] demande de :
Sur les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées
- CONSTATER qu'une part des demandes formées par Madame [Y] [D] (épouse [Z]) à son encontre, tant sur le fondement de l'existence de contrats de prêts que de celui d'un enrichissement sans cause et de la répétition de l'indu, est irrecevable à hauteur de 43.690,40 euros en raison de l'arrêt des poursuites résultant de sa liquidation judiciaire,
- CONSTATER qu'une part supplémentaire des demandes formées par Madame [Y] [D] (épouse [Z]) à son encontre, tant sur le fondement de l'existence d'un contrat de prêt que de celui d'un enrichissement sans cause et de la répétition de l'indu, est irrecevable à hauteur de 23.010,19 euros en raison de son absence de qualité de partie au contrat de prêt,

En conséquence,
- DECLARER irrecevables les demandes formées par Madame [Y] [D] (épouse [Z]) à son encontre à hauteur de 66 700,59 euros, tant sur le fondement de l'existence d'un contrat de prêt que de celle d'un enrichissement sans cause et de la répétition de l'indu,
A titre subsidiaire,
- DECLARER irrecevables les demandes formées par Madame [Y] [D] (épouse [Z]) à son encontre :
- à hauteur de 66700,59 euros sur le fondement de l'existence d'un contrat de prêt,
- à hauteur de 43.690,40 euros sur le fondement d'un enrichissement sans cause et de la répétition de l'indu,
En tout état de cause,
- SE DECLARER incompétent au profit de la formation de jugement du Tribunal de céans pour statuer sur le bien-fondé des demandes formées par Madame [Z] tendant à la condamner au remboursement de la somme totale de 79 317,80 10 € et tendant à la condamner à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- RENVOYER l'affaire à l'audience de mise en état qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de fixer pour lui permettre de conclure sur le bien-fondé des demandes qui ne seront pas jugées irrecevables ;
- DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la même en tous les dépens de l'incident.

Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [Z] demande de :
A titre liminaire :
- DEBOUTER Madame [W] de l'intégralité de ses demandes
- ENJOINDRE à Madame [W] de justifier de l'identité des créanciers évoqués auprès des représentants des créanciers.
- CONSTATER que la clôture pour insuffisance d'actif dont a fait l'objet Madame [W] est entachée de fraude,
- CONSTATER que la société qu'elle a créée à la demande de Madame [W] ne l'a été que parce que cette dernière n'avait plus la capacité de gérer,
- ET en conséquence, REJETER la fin de non-recevoir liée au défaut de qualité pour agir.
o A titre principal :
- JUGER qu'il existe un contrat de prêt entre particuliers conclu entre elle et Madame [W].
- CONDAMNER Madame [W] au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle a prêtées à savoir la somme totale de 79 317,90€, dont 43.690, 40 €, au titre de dommages et intérêts en réparation de la créance prétendument éteinte,
o A titre subsidiaire :
- CONDAMNER Madame [W] à restituer l'ensemble des sommes indûment perçues et ayant provoqué son enrichissement, à savoir la somme totale de 79 317,90€, dont 43.690, 40 €, au titre de dommages et intérêts en réparation de la créance prétendument éteinte ;
o En tout état de cause :
- CONDAMNER Madame [W] à lui payer la somme de 5 000€ au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- JUGER que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire ;
- CONDAMNER Madame [W] au paiement d'une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de Me PAQUET-CAUET, Avocat, sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code Civil.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS