TJ Toulouse, 18 oct. 2024, RG 24/03885
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 24/02139
ORDONNANCE DU : 18 octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/03885 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNH2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 18 Octobre
PRÉSIDENT : Céline GARRIGUES, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR,
DEMANDEUR
M. [K] [G] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [S] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 26 Septembre 2024
DÉBATS: Audience publique du 18 Octobre 2024
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 26 Septembre 2024, le demandeur a assigné la défendeuresse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 18 Octobre 2024 ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner la défendeuresse ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
Disons que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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