CA Rouen, 5 nov. 2024, RG 24/03431
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03431 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYYX
Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 29 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00711
S.A.R.L. GOLDEN GATE
Représentant : Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A. ABEILLE ASSURANCES
Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03431 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYYX,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 28 octobre 2024 ;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par courrier du 31 octobre 2024 ;
Qu'il y a eu lieu, en conséquence, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la SARL Golden Gate en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la SARL Golden Gate de son désistement d'appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la SARL Golden Gate.
Fait à [Localité 1], le 05 novembre 2024,
La présidente,
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