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CA Rouen, 5 nov. 2024, RG 24/03431


Vérifier : CA Rouen, 5 nov. 2024, RG 24/03431 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2024
Numéro
24/03431
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Ch. civile et commerciale
Type
Ordonnance
Id
672f08d0939b00164304fc89

Texte de la décision

1,557 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/03431 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYYX

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 29 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00711

S.A.R.L. GOLDEN GATE

Représentant : Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A. ABEILLE ASSURANCES

Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03431 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYYX,

Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 28 octobre 2024 ;

Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par courrier du 31 octobre 2024 ;

Qu'il y a eu lieu, en conséquence, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la SARL Golden Gate en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SARL Golden Gate de son désistement d'appel ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL Golden Gate.

Fait à [Localité 1], le 05 novembre 2024,

La présidente,

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