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CA Rouen, 8 nov. 2024, RG 24/00473


Vérifier : CA Rouen, 8 nov. 2024, RG 24/00473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/11/2024
Numéro
24/00473
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
672f08d2939b00164304fc9b

Texte de la décision

1,410 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00473 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSIS

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 11 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01047

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

[4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 06 février 2024 par laquelle monsieur [I] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 11 décembre 2023,

vu les conclusions du 23 octobre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de monsieur [I] [Y] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 08 Novembre 2024

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