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CA Pau, 7 nov. 2024, RG 24/02694


Vérifier : CA Pau, 7 nov. 2024, RG 24/02694 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2024
Numéro
24/02694
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
672f08d8939b00164304fcc5

Texte de la décision

1,882 caractères

N°24/0 3386

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/02694 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I65H

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

[4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Et

[8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/02694 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I65H ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Septembre 2024 de la décision en date du 26 AOUT 2024 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PAU ;

Vu la demande de désistement en date du 5 novembre 2024 par laquelle l'appelant, l'E.P.I.C. [5], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 07 Novembre 2024

La Présidente

Annie CAUTRES

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