CA Paris, 8 nov. 2024, RG 22/09064

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 08 Novembre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/02144

APPELANTE

[6] ([5])

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparution

INTIMEE

Madame [O] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Marie-Charlotte Limarola, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Fabienne ROUGE et Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La [5] (la [6]) a interjeté appel du jugement n°RG 21/02144 rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [O] [S].

A l'audience du 24 septembre 2024 à 13heures 30, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier daté du 2 mai 2024 puis par courrier daté du 2 août 2024 parvenu au greffe le 7 août 2024, la [6] avait informé la cour de son désistement d'appel et par message RPVA de son conseil, le 24 juillet 2024, Mme [S] avait indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la [6] et accepté par Mme [S] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la [6].

PAR CES MOTIFS :