CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05201

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05201 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI6J

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 novembre 2024, à 13h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [N]

né le 28 février 1957 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 7 novembre 2024 à 13h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 2]

Informé le 7 novembre 2024 à 13h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours de M. [T] [N] recevable, rejetant le recours de M. [T] [N], rejetant la demande d'examen médical visant à statuer sur la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention et invitant l'administration à saisir le médecin de L'OFII pour statuer sur la compatibilité de son état de santé de M. [T] [N] avec son éloignement ;

- Vu l'appel interjeté le 06 novembre 2024, à 14h38, par M. [T] [N] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; ; étant précisé que la mention d'appel concernant le défaut d'examen de vulnérabilité dans la décision de placement en rétention est, comme le relève le premier juge inapplicable à la présente procédure ledit examen a eu lieu, , le préfet ayant rejeté l'argument de manière circonstanciée.

PAR CES MOTIFS