CA Paris, 28 mars 2023, RG 23/01192
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 23/01192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6NO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023
Date de saisine : 23 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° J202200054 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 09 Décembre 2022
Appelante :
S.A. EXTENDAM, représentée par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2156
Intimées :
S.A.R.L. EXPERTICAL, représentée par Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
S.A.S. EXPERTICAL HOLDING, représentée par Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° 26, 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité en date du 09 mars 2023, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 28 Mars 2023,
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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