CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/10149

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/10149 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024

Date de saisine : 11 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 20/00762 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Mars 2024

Appelante :

EARL LES JARDINS DE LOUISE, représentée par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS

Intimée :

S.A.R.L. BOURGOGNE FRANCHE-COMPTE CONSTRUCTIONS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la société LES JARDINS DE LOUISE, appelante, le 07 octobre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 31 mai 2024 faute pour l'appelante de déposer ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel, et en l'absence de signification de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la société LES JARDINS DE LOUISE,

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société BOURGOGNE FRANCHE-COMPTE CONSTRUCTIONS .

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante, la société LES JARDINS DE LOUISE n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 31 mai 2024, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

En outre, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,