CA Paris, 8 nov. 2024, RG 19/20937

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024

(n° /2024, 25 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20937 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7KX

Décision déférée à la cour : jugement du 05 novembre 2019 - tribunal de grande instance de PARIS- RG n° 17/15467

APPELANT

Monsieur [S] [F]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représenté à l'audience par Me Victoire DE BARY de l'AARPI SHERPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0575

INTIMÉES

Madame [P] [A] [L] exerçant sous l'enseigne IDEA VALUE.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

S.A.R.L. TTR 95 placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 2 juin 2020, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

S.A.R.L. SECOND NATURE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

S.A.S. COMPTOIR DU BOIS SEC ET TRANSFORME - CBST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentée à l'audience par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186

S.A. BPCE IARD en qualité d'assureur de la S.A.R.L. TTR 95, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représentée à l'audience par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693

PARTIE INTERVENANTE

S.C.P. CANET en qualité de liquidateur de la société TTR 95 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Madame Laura TARDY, conseillère,

Madame Viviane SZLAMOVICZ, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laura TARDY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Tiffany CASCIOLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2014, M. [S] [F] a entrepris de faire rénover un appartement et un studio lui appartenant, situés à [Adresse 14].

Sont intervenus aux travaux de rénovation :

- Mme [P] [A] [L], décoratrice d'intérieur, exerçant sous l'enseigne Idea Value,

- la société TTR 95, chargée des lots démolition, électricité, plomberie, maçonnerie / plaquisterie, carrelage, menuiserie, peinture, fenêtres, assurée auprès de la société BPCE Assurances IARD,

- la société Second Nature, fournisseur du parquet,

- la société Comptoir Bois Sec et Transformé (la société CBST), fabricant du parquet,

- la société XVL, fournisseur et installateur du mobilier de la cuisine et des canapés.

Invoquant des retards et malfaçons, l'avocat de M. [F] a mis en demeure Mme [A] [L] et les sociétés TTR 95 et Second Nature notamment de se présenter à une réunion le 11 décembre 2015 en vue de la recherche d'une solution amiable.

Les parties n'étant pas parvenues à un accord au cours de cette réunion, M. [F] a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, suivant une ordonnance du 18 mars 2016, une mesure d'expertise confiée à M. [E].

L'expert a déposé son rapport le 24 juillet 2017.

Se fondant sur les conclusions de ce rapport, l'avocat de M. [F] a mis en demeure Mme [A] [L] et les sociétés TTR 95, CBST et Second Nature de procéder à l'indemnisation de son client au titre des préjudices causés par les désordres affectant les travaux réalisés.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par actes d'huissier en date des 27 et 30 octobre et 6 novembre 2017, M. [F] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris Mme [A] [L] et les sociétés Second Nature, CBST, TTR 95 et BPCE IARD, en qualité d'assureur de la société TTR 95, aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 5 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes :

- dit que M. [F] n'a pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir les travaux ;

- rejette la demande tendant à voir prononcer la réception tacite des travaux comme étant non fondée ;

- dit que la responsabilité de la société TTR 95 est engagée au titre des désordres constatés dans le rapport d'expertise ;

- dit que la société BPCE Assurances ne doit pas sa garantie à la société TTR 95 ;

- condamne la société TTR 95 à payer à M. [F] les sommes de :

- 2 002,00 euros TTC au titre des désordres électriques,

- 80 451,80 euros TTC correspondant au montant général de réfection du parquet,

- 6 994,50 euros TTC (6 554,50 euros TTC pour les travaux et 440 euros TTC pour les honoraires de maîtrise d''uvre) au titre des travaux retenus au tableau de la page 23 de la note aux parties n° 3 du 14 novembre 2016,

- 26 544 euros au titre des frais de relogement,

- 16 141,20 euros correspondant aux frais de déménagement et de garde meuble,

- condamne M. [F] à payer à la société TTR 95 la somme de 19 405,30 euros TTC ;

- ordonne la compensation entre les deux créances ;

- condamne M. [F] à payer à Mme [A] [L] la somme de 9 672,80 euros TTC ;

- condamne la société TTR 95 aux dépens, comprenant les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamne la société TTR 95 à payer à M. [F] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne M. [F] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 5 000 euros à Mme [A], 1 500 euros à la société CBST, 1 500 euros à la société Second Nature, 1 500 euros à la société BPCE Assurances.

Par déclaration en date du 13 novembre 2019, M. [F] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris Mme [A] [L] et les sociétés Second Nature, CBST, TTR 95 et BPCE IARD.

Par déclaration en date du 14 novembre 2019, la société TTR 95 a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour M. [F], Mme [A] [L] et les sociétés Second Nature, CBST et BPCE IARD.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 janvier 2020.

Par jugement du 3 juin 2020 rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, la société TTR 95 a été placée en liquidation judiciaire et la société Canet nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier en date du 26 juin 2020, M. [F] a fait assigner la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95.

Par ordonnance du 20 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré irrecevables les conclusions de M. [F] en date du 29 octobre 2021,

- constaté que le conseiller de la mise en état est saisi des conclusions de M. [F] en date du 17 novembre 2021,

- déclaré irrecevables les conclusions de Mme [A] [L] en date du 13 octobre 2021,

- rejeté la demande formée par Mme [A] [L] d'être autorisée à présenter ses arguments et moyens de droit et de fait tels qu'ils ont été accueillis par les premiers juges,

- déclaré irrecevables les conclusions en date du 22 septembre 2021 de la SCP Canet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TTR 95,

- condamné Mme [A] [L] et la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95, aux dépens de l'incident,

- condamné Mme [A] [L] et la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95, à payer chacune la somme de 1 000 euros à M. [F] et la somme de 1 000 euros à la société BCPE IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 18 novembre 2022, la cour d'appel de Paris saisie en déféré a :

- maintenu l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle déclare irrecevables les conclusions remises et notifiées le 22 septembre 2021 par la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95 et qu'elle condamne la SCP Canet, ès qualités, à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [F] et à la société BCPE IARD,

Statuant à nouveau

- dit recevables les conclusions remises et notifiées le 22 septembre 2021 par la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95,

- rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95 ;

Y ajoutant

- dit que les dépens de l'incident et du présent déféré suivront ceux de l'instance au fond,

- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent déféré.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2023, M. [S] [F] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 2019 ;

En conséquence,

- condamner la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, son assureur la société BPCE IARD, Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value, les sociétés CBST et Second nature à restituer les sommes perçues en exécution de ce jugement ;

Statuant à nouveau :

- dire et juger que la réception tacite a eu lieu le 10 juillet 2015 et, à défaut ;

- fixer la réception judiciaire au 10 juillet 2015 ;

- dire et juger que la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, et Mme [A] exerçant sous l'enseigne Ideal Value, ont engagé leur responsabilité pour les désordres électriques et les autres malfaçons, mais aussi en ce qui concerne la pose du parquet, conjointement avec les sociétés CBST et Second nature ;

En conséquence,

- condamner solidairement et in solidum la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea value, les sociétés CBST et Second nature à lui payer :

- 228 870,98 euros TTC au titre des travaux de reprise du parquet,

- 127 488,85 euros au titre des préjudices consécutifs aux désordres affectant le parquet,

- condamner solidairement et in solidum la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, et Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea value, à lui payer :

- 87 193,70 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'installation électrique,

- 21 238,58 euros TTC au titre des travaux de reprise des autres malfaçons,

- fixer au passif de la société TTR 95 représentée par la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire, la créance de M. [F] pour le montant global des condamnations mises à sa charge dans les proportions qui seront retenues par la cour ;

- condamner la société BPCE IARD à garantir la société TTR 95 des condamnations mises à sa charge au titre des désordres consécutifs à la mise en 'uvre de la chape Efiperl (travaux de reprise du parquet notamment) et aux travaux d'électricité ;

- rejeter toute demande au titre des travaux supplémentaires ou à tout le moins les ramener à de plus justes proportions ;

- donner acte à M. [F] qu'il reconnaît devoir les sommes suivantes :

- à la société Canet, liquidateur judiciaire de la société TTR 95 : 15 068 euros TTC,

- à Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value : 5 738,96 euros TTC,

- ordonner la compensation,

- débouter la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, la société BPCE IARD, Mme [A], les sociétés CBST et Second Nature de toute demande plus ample ou contraire,

- condamner solidairement et in solidum la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, son assureur la société BPCE IARD, Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value, les sociétés CBST et Second nature à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les dépens afférents à la procédure de référé et le coût de l'expertise qui s'élève à 23 098,44 euros, ainsi que les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître de Bary, avocat au barreau de Paris.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2021, la SCP Canet, en qualité de liquidateur de la société TTR 95, demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a retenu sa responsabilité unique et l'a condamnée à assumer seule les condamnations prononcées résultant des désordres relevés par l'expert judiciaire ;

- la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

- dire que les demandes de M. [F] ne sauraient en aucun cas excéder les montants retenus par M. [E] dans son rapport d'expertise ;

- condamner la société Second Nature, la société CBST et la société BPCE IARD à relever et garantir la société TTR 95 de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

- prendre acte de la reconnaissance de M. [F] au titre des prestations impayées ;

En conséquence ;

- condamner M. [F] à payer à la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire la somme de 19 405,30 euros au titre du solde de ses factures ;

- condamner M. [F] à payer à la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [F] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Bernabé, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2020, la société BCPE IARD demande à la cour de :

- recevoir la société BPCE IARD en ses écritures les disant bien fondées ;

- confirmer le jugement dont appel ;

En conséquence,

A titre principal,

- juger que l'activité parqueterie/menuiseries intérieures réalisée par la société TTR 95 ne figure pas dans la liste des activités déclarées à son assureur la société BPCE IARD qui n'a donc pas vocation à mobiliser ses garanties ;

- juger que M. [F] n'a pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir les travaux ;

- rejeter la demande tendant à voir prononcer une réception tacite des travaux ;

- juger que la garantie responsabilité civile professionnelle n'a pas vocation à couvrir les travaux de l'assuré et que la clause d'exclusion insérée dans la police BPCE IARD est claire et formelle ;

- constater que les garanties délivrées par la société BPCE IARD ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce ;

- débouter M. [F], la société TTR 95 et toutes autres parties qui viendraient à conclure à l'encontre de la société BPCE IARD de leurs demandes, fins et conclusions ;

- mettre hors de cause la société BPCE IARD ;

A titre subsidiaire, si par impossible la cour venait à considérer que la garantie de la concluante trouve à s'appliquer :

- limiter le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la concluante au titre des préjudices matériels et immatériels, qui ne sauraient être supérieures aux sommes validées par l'expert judiciaire ;

- condamner in solidum Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value, la société CBST et la société Second Nature à relever et garantir la concluante dans les proportions proposées par M. [E] ;

- juger la société BPCE IARD bien fondée à opposer et appliquer les limites et plafonds de sa police ;

En tout état de cause,

- condamner M. [F] ou tout autre partie succombante à payer à la société BPCE IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du même code, dont distraction faite au profit de Maître Frenkian représentant la SELARL Frenkian avocats, avocat aux offres de droit, qui pourra procéder à leur recouvrement.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2021, la société Comptoir du Bois Sec et Transformé (CBST) demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de toutes les parties en ce M. [F] et la société TTR 95 formulées à l'encontre de la société CBST ;

- débouter M. [F] en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à obtenir la condamnation de la société CBST au paiement de ses préjudices subis ;

- débouter la société TTR 95 et la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95 et tout contestant en toutes leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de la société CBST à garantir à la société TTR 95 de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

En tant que de besoin :

- juger que la société CBST ne peut être concernée qu'au seul titre des parquets ;

- juger que les demandes de M. [F] à ce titre ne pourront excéder les montants arbitrés contradictoirement par l'expert ;

- condamner in solidum Mme [A] [L], la société TTR 95 sous la garantie de son assureur la société BPCE IARD et la société Second Nature à relever et garantir indemne la société CBST de l'intégralité des condamnations qui seront éventuellement mises à sa charge ;

En toute état de cause :

- condamner in solidum M. [F] et/ou tout succombant à payer à la société CBST une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2021, la société Second Nature demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2019 par la 6ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté toutes les demandes formées par M. [F] et la société TTR 95 à l'encontre de la société Second Nature ;

- dire et juger irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes de M. [F] et la société Canet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, dirigées à l'encontre de la société Second Nature ;

En conséquence,

- débouter M. [F] et la société Canet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire et en tant que de besoin ;

- juger que les réclamations de M. [F] ne pourront excéder les montants arbitrés par M. [E] dans son rapport d'expertise ;

- condamner in solidum Mme [A] [L], la société Canet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, et son assureur la société BPCE IARD, la société CBST à relever et garantir indemne la société Second Nature des condamnations qui seront éventuellement mises à sa charge par la cour ;

- fixer au passif de la société TTR 95 représentée par la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire, les condamnations qui seront éventuellement mises à la charge de la société Second Nature par la cour ;

- condamner in solidum M. [F] et toute partie succombant à payer à la société Second Nature la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'article 699 du code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 mai 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 septembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour rappelle que par ordonnance du 20 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les conclusions de Mme [A] [L] en date du 13 octobre 2021 (ses premières conclusions), et que cette décision a été confirmée le 18 novembre 2022 par la cour à qui l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été déférée.

Conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [A] [L] est donc réputée s'être appropriée les motifs du jugement (Cass., 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-20.018).

Sur la réception des travaux

Moyens des parties

M. [F] soutient qu'une réception tacite des travaux est survenue le 10 juillet 2015 avec réserves, dès lors qu'il a pris possession des lieux le 8 juillet 2015 et a payé les travaux à hauteur de 97,6 % du montant total de ceux-ci. Il conteste que le nombre important de réserves formulées soit un obstacle au constat de la réception. Subsidiairement, il sollicite de la cour le prononcé de la réception à la même date, le bien étant habitable et le chantier achevé.

La société BPCE IARD conteste la survenance d'une réception tacite des travaux, soutenant que les conditions n'en sont pas réunies à défaut de volonté non équivoque de M. [F] de réceptionner l'ouvrage, en considération de sa dénonciation des malfaçons, et de l'absence de paiement total des travaux. Subsidiairement, si une réception tacite des travaux était constatée, elle fait valoir qu'elle l'a été avec deux cent quarante réserves listées par M. [F] incluant les désordres du parquet et de l'installation électrique, et que dans l'assignation en référé délivrée par celui-ci, subsistaient douze réserves dont huit relatives au parquet.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur judiciaire la société Canet, conclut que la réception tacite des travaux a eu lieu le 10 juillet 2015, Monsieur [F] ayant manifesté la volonté de réceptionner l'ouvrage en prenant possession des lieux.

Les sociétés Second Nature et CBST ne concluent pas sur ce point.

Réponse de la cour

Selon l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L'article 1792-6 du code civil ne prévoit pas que la construction de l'immeuble doit être achevée pour que la réception puisse intervenir (Cass., 3e Civ., 20 septembre 2011, n° 10-21.354). Il appartient à celui qui se prévaut de la survenance de la réception de l'ouvrage d'en rapporter la preuve. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite (Cass., 3e Civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260 ; 30 janvier 2019, n° 18-10.197).

Les parties ne contestent pas que M. [F] est entré dans les lieux avec sa famille le 8 juillet 2015, ni qu'il s'est acquitté d'une somme totale de 195 155,06 euros représentant 97,6 % du montant total des travaux fixé à 199 955,98 euros TTC, ainsi que relevé par l'expert (pages 33 et 38 du rapport). Celui-ci a précisé que le solde des travaux était constitué par une facture de 4 800 euros du 5 octobre 2015 demeurée impayée.

Les premiers juges ont considéré que M. [F] n'avait pas rapporté la preuve, lui incombant, d'une réception tacite des travaux, faute de justifier de sa volonté non équivoque de les recevoir.

L'absence de paiement de la totalité du solde des travaux ne permet pas de faire jouer la présomption de réception tacite.

En outre, dans un courriel adressé le 3 juillet 2015 à Mme [B] [G] de la société Second Nature, M. [F] a expressément indiqué constater "qu'à plusieurs endroits le parquet est soit affaissé soit présente des défauts d'aspect et par conséquent n'est pas conforme", de sorte qu'il ne "peu(t) pas réceptionner le lot parquet" et demeure "dans l'attente d'une solution pour remédier à tout cela" (pièce 30 de M. [F]). Le 10 juillet, il a dressé une liste de deux cent quarante réserves aux travaux effectués, sans préciser qu'il s'agissait de réserves à la réception, et dans un échange de courriels du même jour avec Mme [A], il a indiqué que "concernant le parquet, la situation est tellement dégradée dans le couloir que je ne vois pas comment l'on va échapper à une nouvelle pose" et que le parquet "continue à bouger et à s'affaisser," à d'autres endroits "il est sur le point de se disjoindre et la colle apparaît entre les lames. Il va falloir trouver une solution car cela empire à chaque jour." Dans un courriel adressé le 19 septembre 2015 à Mme [A], il a fait de nouveau état des désordres du parquet, indiquant : "j'attends toujours les actions envers le fabricant que je ne vois pas arriver."

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la volonté certaine et non équivoque de M. [F] de recevoir les travaux n'était pas caractérisée et que sa demande de constat d'une réception tacite devait être rejetée. Il convient de confirmer ce chef du jugement.

Subsidiairement, M. [F] sollicite de la cour qu'elle prononce la réception des travaux.

Pour que la réception judiciaire de travaux soit prononcée, il est nécessaire que lesdits travaux soient en état d'être reçus (Cass., 3e Civ., 12 octobre 2017, n° 15-27.802), c'est-à-dire, pour un logement, que celui-ci soit habitable.

Aucune des parties ne conteste que l'appartement de M. [F] est habitable, il y a emménagé le 8 juillet 2015 et ne fait pas état d'une impossibilité de s'y maintenir résultant de travaux inachevés, relevant en revanche dès le 10 juillet un grand nombre de désordres qu'il a qualifié de réserves.

Par conséquent, il convient de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 10 juillet 2015, réception prononcée avec les réserves établies par M. [F] dans son courriel du 10 juillet 2015.

Sur les désordres et les responsabilités

Moyens des parties

M. [F] fait état de désordres électriques relevés par le Consuel dans un rapport soumis à la discussion contradictoire des parties, dont certains avaient déjà été relevés par l'expert, et sollicite la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société TTR 95 eu égard au danger que fait courir l'installation électrique non-conforme aux occupants de l'immeuble, installation constituant un élément d'équipement indissociable, ou subsidiairement sa responsabilité contractuelle.

Il se prévaut des conclusions de l'expert s'agissant des désordres du parquet et sollicite que soit retenue la responsabilité délictuelle de la société CBST, fabricant du parquet défectueux, la responsabilité contractuelle de la société Second Nature, distributeur du parquet qui a manqué à son obligation d'information, la responsabilité contractuelle de Mme [A] qui a rempli les missions d'un maître d'oeuvre et non celles d'une décoratrice, pour manquement à son obligation de conseil en ne lui conseillant pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage, en ne retournant qu'une partie de la livraison du premier lot de parquet et non la totalité et en lui faisant croire qu'elle gérait la situation alors que ce n'était pas le cas, et enfin la responsabilité de la société TTR 95 qui a commis plusieurs fautes de conception (erreur de choix de chape, maintien des lambourdes) et d'exécution (temps de séchage de la chape insuffisant, encollage insuffisant), manquant ainsi à son obligation de résultat.

Il fait état d'autres désordres, certains relevés dans la liste des réserves et d'autres non, apparus après la réception, qu'il impute également à la société TTR 95.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur judiciaire la société Canet, soutient avoir respecté les règles de l'art et avoir exécuté les travaux avec soin. Elle conteste la nécessité de remplacer la totalité du parquet en raison du tuilage limité à quelques lames, n'affectant pas l'habitabilité de l'appartement.

Elle fait valoir que le fait que la chape "Efiperl" ait pu être à l'origine du désordre n'est qu'une hypothèse émise par l'expert et conteste qu'elle soit à l'origine du tuilage du parquet, comme le stockage des lames, le ragréage ou l'encollage, ajoutant que la question du défaut du parquet a été posée sans qu'il y soit répondu dans le rapport du FCBA qui n'a recherché de défaut qu'au niveau de la pose du parquet. Elle précise n'avoir pas disposé d'une notice de pose de la part du fabricant ou du vendeur du parquet, et estime que seule la responsabilité des sociétés CBST et Second Nature peut être engagée.

Quant aux désordres électriques allégués par M. [F], elle fait observer que le rapport du Consuel a été établi unilatéralement, ce qui doit conduire à son rejet, comme pour les autres désordres.

La société Second Nature rappelle avoir seulement une activité de commercialisation de parquet et fait valoir que les désordres du parquet posé dans l'appartement de M. [F] résultent d'un vice de pose et/ou de fabrication, qui ne lui est pas imputable, mais entraîne la mise en jeu de la responsabilité de la société TTR 95 et de Mme [A]. Elle conteste la responsabilité mise à sa charge par l'expert, soutenant n'avoir pas d'obligation d'information sur les caractéristiques techniques du parquet vendu à l'égard de professionnels, indique que son interlocuteur n'était pas M. [F] mais Mme [A]. Elle précise que si une obligation d'information devait être retenue, elle serait à la charge du fabricant, la société CBST.

La société CBST rappelle n'être concernée que par le désordre du parquet dont elle est le fabricant. Elle soutient que le vice allégué du parquet n'est pas démontré et ne s'évince pas du refus d'une partie de la première livraison, et que le rapport du FCBA a mis en évidence l'absence de défaut du parquet, l'origine du désordre résultant de la pose de celui-ci, non-conforme au DTU. Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue d'un devoir de conseil envers la société TTR 95 ou M. [F] en l'absence de clause en ce sens dans le contrat conclu avec la société Second Nature, ni d'une obligation d'information, dès lors que son cocontractant était la société Second Nature, professionnel avisé, et non M. [F]. Elle précise que la société TTR 95 étant un professionnel, il lui appartenait de se renseigner le cas échéant sur les modalités de pose du parquet.

La société BPCE IARD, assureur de la société TTR 95, soutient ne pas garantir l'éventuelle responsabilité de son assurée au titre des désordres du parquet. Elle indique que M. [F] a dénoncé d'autres désordres lors de son entrée dans les lieux, lesquels ne permettent pas de faire jouer la garantie décennale. Elle estime que les désordres apparus après la prise de possession étaient en réalité apparents à la livraison ou réservés lors de celle-ci. S'agissant des désordres électriques, elle fait valoir que le rapport du Consuel n'a pas été établi contradictoirement, au sens de l'article 16 du code de procédure civile.

Réponse de la cour

1) Sur les désordres du parquet

a) Sur l'origine des désordres

Il résulte tant du rapport que des autres pièces produites par les parties (procès-verbal de constat, clichés photographiques, courriers et courriels) que le parquet posé dans l'appartement de M. [F] présente une courbure concave, des défauts aux jonctions des lames, un affaissement du parquet dans l'une des chambres d'enfants, celle de [R], dans le couloir, une couleur non homogène et des taches, l'ensemble ayant fait l'objet de réserves à la réception. L'expert a relevé une courbure des lames variant de 0,2 mm à 3,93 mm selon les pièces, alors que la tolérance maximale est de 0,5 mm de flèche au centre de la lame, et il a précisé que "cette tolérance est dépassée dans toutes les pièces et parfois de manière très importante."

Il a établi, en se fondant sur le rapport du FCBA, que les désordres de tuilage résultent du fait que les produits utilisés pour la pose du tuilage ne sont pas conformes à la pose d'un parquet :

- chape "Efiperl" inadaptée à ce type de parquet selon les prescriptions du fabricant de la chape, même si le maintien des lambourdes du précédent parquet a permis de contraindre la chape et d'éviter l'affaissement du parquet,

- ragréage sans couche d'accrochage, non conforme à la pose de ce type de parquet,

- encollage non conforme ni aux règles de l'art ni aux DTU (encollage au cordon une rangée sur deux alors que le DTU recommande un cordon sur chaque rangée et dans chaque orifice),

- temps de séchage de la chape "Efiperl" insuffisant, trois mois au lieu de quatre mois, de sorte que l'humidité résiduelle a contribué au tuilage.

L'expert a également précisé que la nature du parquet lui-même le rendait sensible au cintrage, en raison de la composition en chêne massif des trois plis de bois (au lieu de deux plis en bois et un en composite) et de sa disposition en trois couches disposées dans le même sens (et non croisées).

En outre, ainsi que rappelé dans le rapport d'expertise, le rapport du FCBA relève que "le parquet ne revendique pas la conformité à la norme EN 13489", alors que selon le DTU 51-2, "les parquets contrecollés doivent être conformes à la norme EN 13489 parquet contrecollé."

En revanche, il n'a pas été établi par l'expertise que le désordre du parquet résultait de son stockage, que ce soit après fabrication par la société CBST, par la société Second Nature dont il n'est pas démontré qu'elle ait stocké le parquet avant sa vente, ou par la société TTR 95 entre sa réception et sa pose.

b) Sur les responsabilités

Bien que les travaux aient été réceptionnés, les désordres du parquet ont été réservés et étaient connus dans toute leur ampleur dès la réception, de sorte que la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ne peut être recherchée.

M. [F] recherche la responsabilité délictuelle de la société CBST et la responsabilité contractuelle des sociétés Second Nature, TTR 95 représentée par son liquidateur et Mme [A].

' Il n'est justifié d'aucun contrat signé entre M. [F] et Mme [A], seulement un devis n° 2014/12/17/1 du 17 décembre 2014 (pièce 5 de M. [F]) pour des prestations de restructuration de l'espace, recherche d'ambiances pour chaque pièce, réalisation de croquis et cahiers des charges pour les artisans, assistance à la recherche d'entrepreneurs et étude des devis, accompagnement pour choix des matériaux, suivi de chantier avec les différents maîtres d'oeuvre, recherche de fournisseurs, assistance réception de chantier, shopping déco et mise en place du décor, pour un montant forfaitaire de 15 000 euros TTC. Il résulte des éléments versés aux débats que Mme [A] a réalisé l'ensemble des prestations visées au devis (cf. les nombreux échanges de courriels tant avec M. [F] qu'avec les autres intervenants), et il n'est pas contesté que M. [F] a réglé les prestations de Mme [A].

Par conséquent, il est établi l'existence de relations contractuelles entre eux.

Les prestations réalisées par Mme [A] ont inclus l'élaboration de plans des travaux, le choix des entrepreneurs, la vérification des devis, le suivi de chantier (il apparaît qu'elle était la seule interlocutrice des intervenants), l'intervention auprès des prestataires en cas de difficulté (comme le renvoi à la société Second Nature de près de 30 % des lames de parquet reçues qui étaient tuilées) et même l'intervention auprès du syndic pour la validation des travaux sur gros-oeuvre et l'installation de la climatisation et la recherche d'une assurance dommages-ouvrage.

L'ensemble de ces prestations conduit à reconnaître à Mme [A] la qualité de maître d'oeuvre du chantier, et non de décoratrice, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, étant précisé qu'aucun intervenant n'a été retenu en qualité expresse de maître d'oeuvre sur le chantier, et que les prestations de la société TTR 95 ne permettent pas de lui reconnaître cette qualité, bien que Mme [A] ait déclaré dans le dossier d'assurance dommages-ouvrage que le maître d'oeuvre du chantier était la société TTR 95.

Mme [A] avait notamment la charge de choisir les intervenants et les matériaux, de fixer les cahiers des charges et d'étudier les devis. Elle a donc choisi le parquet posé dans l'appartement, et ce, sans solliciter la fiche technique de celui-ci, qui aurait permis de constater qu'il ne prétendait pas à la norme EN 13489, applicable à ce type de parquet, ce qui constitue une faute qui a contribué à l'apparition des désordres constatés.

En revanche, ne constitue pas une faute le renvoi d'une partie des premières lames de parquet livrées et non de la totalité des lames, en l'absence de preuve que la totalité desdites lames de parquet étaient frappées de désordres visibles à la livraison.

' La société CBST n'a pas fourni la fiche technique du parquet alors que la norme NF EN 13489 lui en fait obligation, ainsi que relevé par l'expert, étant précisé qu'une fois fournie pendant l'expertise, la fiche technique s'est révélée ne pas contenir les indications nécessaires quant à la méthode de pose. Elle engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information, dû y compris à l'égard des professionnels en relation contractuelle avec elle, responsabilité délictuelle à l'égard de M. [F], le défaut d'information sur le parquet et sa pose ayant contribué à l'apparition des désordres.

' La société TTR 95 a posé le parquet de façon non conforme tant à la fiche technique de celui-ci qu'au type de parquet posé, en ne respectant pas les DTU et les règles de l'art quant à la chape "Efiperl", son temps de séchage et les modalités d'encollage du parquet. Dès lors qu'elle ne disposait pas de la fiche technique du produit, il lui appartenait de la solliciter auprès de son fournisseur ou directement du fabricant, ce qu'elle ne conteste pas ne pas avoir fait. Or, les défauts de pose sont à l'origine des désordres, de sorte qu'elle a manqué à son obligation de résultat de livrer un travail exempt de vice, et engage ainsi sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [F].

' Il résulte des pièces produites (pièces 18, 26 et 37 de M. [F]) que la société Second Nature a établi un devis de vente et livraison du parquet, adressé à Idea Value (Mme [A]), que ce devis n'était pas signé, que par courriel du 11 mai 2015, Mme [G] de la société Second Nature a indiqué à M. [F] que la livraison de sa commande était prévue le 13 mai, précisant que "ce type de parquet, d'une grande stabilité, ne réagit pas comme un parquet massif." La société Second Nature a ensuite émis la facture, adressée à M. et Mme [F]. Il s'ensuit que le cocontractant de la société Second Nature pour l'achat du parquet est M. [F], consommateur profane, de sorte que la société lui devait une information complète sur le produit vendu, incluant la remise de la fiche technique. Elle ne conteste pas ne pas avoir délivré cette information, ni ne justifie avoir cherché à l'obtenir auprès du fabricant. Elle a donc manqué à son obligation d'information, ce manquement ayant contribué à la survenance des désordres du parquet. La société Second Nature engage donc sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [F].

Compte tenu des fautes de chacun des responsables et de leur importance respective, la cour fixe le partage de responsabilité comme suit :

- Mme [A] : 5 %,

- la société CBST : 10 %

- la société TTR 95 : 80 %

- la société Second Nature : 5 %.

2) Sur les désordres électriques

Lors de la première réunion d'expertise, l'expert a formulé deux réserves "importantes concernant la sécurité des personnes", bien que ne relevant pas de sa mission :

- le sèche-serviette mural est situé dans le volume 2 de degré de protection du receveur de douche, il doit donc être de classe 2, à défaut il faut le déplacer en volume 3,

- réserve dite "urgente" : il existe sur le muret situé à 1,10 m du sol deux lampes posées et raccordées directement d'une tension de 220-230 Volts, luminaires posés dans le volume 1 de protection, c'est-à-dire dans une zone dans laquelle la tension maximale autorisée des luminaires est de 12 volts, avec transformateur en zone 3 ou hors zone. L'expert a indiqué que "l'usage de la baignoire est interdit jusqu'à la réalisation de tous les travaux nécessaires au respect strict de la sécurité des personnes."

L'expert a indiqué que l'éventuelle existence d'autres désordres électriques était en-dehors de sa mission et qu'il ne se prononcerait pas à ce titre.

M. [F] a produit aux débats un rapport d'inspection du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (le Consuel) établi le 11 juillet 2016.

Le Consuel est une association chargée d'une mission de service public, à savoir le contrôle de la conformité des installations électriques, neuves ou rénovées, pour lesquelles il délivre des attestations de conformité. Ainsi, il ne réalise pas des expertises, mais des inspections au cours desquelles il relève le cas échéant des non-conformités aux prescriptions de sécurité en vigueur, dont il dresse rapport, sans se prononcer sur les imputabilités de ces non-conformités ni entendre les intervenants (occupant, installateur, autre).

S'agissant d'un rapport de conformité, il n'est pas soumis au respect du principe de contradictoire lors de son élaboration. Le rapport du Consuel peut donc être produit en justice quand bien même ses constatations n'ont pas été contradictoirement discutées lors de son intervention, la discussion s'établissant au stade de la procédure judiciaire.

En l'espèce, M. [F] a produit contradictoirement le rapport d'inspection du Consuel dès l'instance devant le tribunal, il n'y a donc pas lieu d'écarter ce document.

Il dresse une liste de plusieurs non-conformités électriques de gravité variable, y compris celles relevées lors de l'expertise. Il précise que "les travaux de mise en conformité des prescriptions 24, 18, 15, 16, 19 doivent être réalisés immédiatement" :

- manque le capot couvrant les bornes du disjoncteur, situé dans un placard accessible,

- calibre de protection contre les surintensités du circuit inadapté,

- un conducteur repéré vert-jaune est utilisé en conducteur actif, la liaison équipotentielle principale est invérifiable,

- absence de continuité électrique sur masse au tableau principal et dans la chambre 2,

- continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire (salle de douche) n'est pas assurée.

Selon ce rapport, ces non-conformités nécessitent des travaux immédiats car elles font par nature courir un risque de sécurité aux personnes. Elles constituent des fautes d'exécution des travaux afférents au système électrique. Elles n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, M. [F], non-professionnel, ne pouvait les détecter et, du fait du risque auquel ils exposent les personnes, elles rendent l'installation électrique impropre à sa destination.

Il s'agit donc de désordres de nature décennale.

La société TTR 95 était chargée de l'installation électrique. Il a été établi que Mme [A] était intervenue sur l'ensemble du chantier en qualité de maître d'oeuvre, en ce compris les travaux de nature électrique, étant chargée de surveiller leur exécution.

Par conséquent, dès lors que ces désordres relèvent de leur sphère d'intervention, ils engagent leur responsabilité décennale au titre des désordres électriques.

Au titre du partage de responsabilité entre co-obligés, il appert que Mme [A] est intervenue en qualité de maître d'oeuvre chargée du contrôle des devis des entreprise et du suivi et de l'exécution du chantier. Elle a donc commis une faute en ne relevant pas l'erreur d'implantation des lampes de la salle de bain parentale. Toutefois, la faute de la société TTR 95, chargée des travaux électriques, est prépondérante, de sorte que la cour fixe le partage de responsabilité ainsi qu'il suit :

- société TTR 95 : 95 %,

- Mme [A] : 5 %.

3) Sur les autres désordres

L'expert a relevé d'autres désordres subsistants lors de son intervention, outre ceux du parquet :

- chambre [H] : fenêtre avec visserie non étêtée,

- chambre [R] : sols non droits,

- couloir : retouche peinture sur porte armoire technique trop visible,

- couloir : peinture mur à gauche armoire technique présentant des défauts,

- couloir : défaut d'aspect peinture murale,

- cuisine : spots qui s'éteignent tout seuls,

- entrée : tringle sous crémone décollée sur une fenêtre,

- salon : plinthes derrière radiateurs se décrochent du mur,

- salle de bain [R] : spots se détachent du plafond,

- salle de bain [R] : défaut aspect béton ciré WC,

- salle de bain [R] : poignée de fenêtre mal fixée,

- suite parentale : fissures apparentes sur bord et mur fenêtre chambre,

- WC couloir : défaut d'aspect carrelage derrière cuvette.

Il y a rajouté en cours d'expertise :

- salle piano : crémone de fenêtre tordue.

Il a écarté deux désordres allégués par M. [F] :

- fissuration du sol de la salle de bain parentale, la société TTR 95 ayant refait le béton ciré et aucune nouvelle fissuration n'ayant été constatée,

- solidité des charnières des portes du dressing parental, après qu'une porte est tombée, en raison du nombre insuffisant de charnières au regard du poids des portes ; l'expert a relevé que l'entreprise avait repris les charnières et qu'aucun nouveau désordre n'était relevé en dépit d'un usage quotidien des portes.

M. [F] ne justifie pas par pièces versées aux débats que les désordres considérés comme repris par l'expert ont en réalité perduré, de sorte que ces désordres doivent être considérés comme réparés.

S'agissant des autres, il n'est pas établi qu'ils ont été repris depuis l'expertise. L'expert a relevé qu'il s'agissait de défauts d'exécution des travaux, sans préciser qu'ils portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à son usage, y compris en considération de la sécurité des personnes. M. [F] ne rapporte pas non plus la preuve, qui lui incombe, que ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Ils n'ont donc pas de caractère décennal, et engagent la responsabilité civile de droit commun des intervenants.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur, ne conteste pas les désordres ni sa mise en cause, mais seulement le montant sollicité par M. [F] pour leur réfection. Il résulte du devis produit, non signé mais dont le contenu n'est contesté par aucune des parties, ni sa nature contractuelle astreignant la société TTR 95 à une obligation de résultat, qu'elle était chargée des travaux sur lesquels ont été relevés les désordres précités. Elle engage donc sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de résultat.

Mme [A] avait une mission contractuelle de suivi de l'exécution du chantier. Elle engage donc sa responsabilité pour n'être pas intervenue au titre des défauts visibles de peinture, facilement décelables même pour un non-professionnel (ils ont été réservés par M. [F] à réception), ainsi que pour les autres désordres apparents à réception, pour lesquels elle n'a pas justifié être intervenue avant réception pour les faire corriger.

Au titre du partage de responsabilité entre co-obligés, il appert que Mme [A] a profession de décoratrice, mais qu'elle est intervenue comme maître d'oeuvre chargée notamment du suivi de l'exécution du chantier.

Néanmoins, au regard de la nature des désordres observés, la faute de la société TTR 95, chargée des travaux, demeure prépondérante. La cour retient donc le partage de responsabilité suivant :

- société TTR 95 : 95 %

- Mme [A] : 5 %.

Sur la garantie des assureurs

Moyens des parties

La société BPCE IARD indique que son assurée, la société TTR 95, avait souscrit un contrat Multipro la couvrant pour la responsabilité décennale et la responsabilité civile professionnelle, pour les activités qu'elle a déclarées, ce qui n'inclut pas la pose de parquet. Subsidiairement, s'il était retenu que la réception du chantier a eu lieu, elle conteste toute garantie décennale en raison du caractère réservé des désordres du parquet, comme des autres désordres réservés. Quant à ceux apparus après réception, elle soutient qu'ils étaient apparents à la livraison, ce qui exclut sa garantie. Au titre de la responsabilité civile professionnelle, elle indique ne pas couvrir les désordres causés à l'ouvrage par l'assuré, et fait valoir qu'il s'agit d'une clause d'exclusion formelle et limitée, donc valable.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur, la société Canet, soutient être assurée pour l'activité parqueterie, mais pour une surface moindre que celle réalisée dans l'appartement de M. [F], de sorte que la garantie de l'assureur est due, à hauteur de la surface garantie. Elle conclut de même pour les désordres électriques, rappelant que la société BPCE IARD est assureur de responsabilité décennale.

M. [F] sollicite la condamnation de la société BPCE IARD à garantir son assurée et fait valoir que la société TTR 95 était assurée pour l'activité maçonnerie,