CA Paris, 8 nov. 2024, RG 19/20937

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024

(n° /2024, 25 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20937 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7KX

Décision déférée à la cour : jugement du 05 novembre 2019 - tribunal de grande instance de PARIS- RG n° 17/15467

APPELANT

Monsieur [S] [F]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représenté à l'audience par Me Victoire DE BARY de l'AARPI SHERPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0575

INTIMÉES

Madame [P] [A] [L] exerçant sous l'enseigne IDEA VALUE.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

S.A.R.L. TTR 95 placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 2 juin 2020, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

S.A.R.L. SECOND NATURE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

S.A.S. COMPTOIR DU BOIS SEC ET TRANSFORME - CBST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentée à l'audience par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186

S.A. BPCE IARD en qualité d'assureur de la S.A.R.L. TTR 95, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représentée à l'audience par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693

PARTIE INTERVENANTE

S.C.P. CANET en qualité de liquidateur de la société TTR 95 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Madame Laura TARDY, conseillère,

Madame Viviane SZLAMOVICZ, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laura TARDY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Tiffany CASCIOLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2014, M. [S] [F] a entrepris de faire rénover un appartement et un studio lui appartenant, situés à [Adresse 14].

Sont intervenus aux travaux de rénovation :

- Mme [P] [A] [L], décoratrice d'intérieur, exerçant sous l'enseigne Idea Value,

- la société TTR 95, chargée des lots démolition, électricité, plomberie, maçonnerie / plaquisterie, carrelage, menuiserie, peinture, fenêtres, assurée auprès de la société BPCE Assurances IARD,

- la société Second Nature, fournisseur du parquet,

- la société Comptoir Bois Sec et Transformé (la société CBST), fabricant du parquet,

- la société XVL, fournisseur et installateur du mobilier de la cuisine et des canapés.

Invoquant des retards et malfaçons, l'avocat de M. [F] a mis en demeure Mme [A] [L] et les sociétés TTR 95 et Second Nature notamment de se présenter à une réunion le 11 décembre 2015 en vue de la recherche d'une solution amiable.

Les parties n'étant pas parvenues à un accord au cours de cette réunion, M. [F] a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, suivant une ordonnance du 18 mars 2016, une mesure d'expertise confiée à M. [E].

L'expert a déposé son rapport le 24 juillet 2017.

Se fondant sur les conclusions de ce rapport, l'avocat de M. [F] a mis en demeure Mme [A] [L] et les sociétés TTR 95, CBST et Second Nature de procéder à l'indemnisation de son client au titre des préjudices causés par les désordres affectant les travaux réalisés.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par actes d'huissier en date des 27 et 30 octobre et 6 novembre 2017, M. [F] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris Mme [A] [L] et les sociétés Second Nature, CBST, TTR 95 et BPCE IARD, en qualité d'assureur de la société TTR 95, aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 5 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes :

- dit que M. [F] n'a pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir les travaux ;

- rejette la demande tendant à voir prononcer la réception tacite des travaux comme étant non fondée ;

- dit que la responsabilité de la société TTR 95 est engagée au titre des désordres constatés dans le rapport d'expertise ;

- dit que la société BPCE Assurances ne doit pas sa garantie à la société TTR 95 ;

- condamne la société TTR 95 à payer à M. [F] les sommes de :

- 2 002,00 euros TTC au titre des désordres électriques,

- 80 451,80 euros TTC correspondant au montant général de réfection du parquet,

- 6 994,50 euros TTC (6 554,50 euros TTC pour les travaux et 440 euros TTC pour les honoraires de maîtrise d''uvre) au titre des travaux retenus au tableau de la page 23 de la note aux parties n° 3 du 14 novembre 2016,

- 26 544 euros au titre des frais de relogement,

- 16 141,20 euros correspondant aux frais de déménagement et de garde meuble,

- condamne M. [F] à payer à la société TTR 95 la somme de 19 405,30 euros TTC ;

- ordonne la compensation entre les deux créances ;

- condamne M. [F] à payer à Mme [A] [L] la somme de 9 672,80 euros TTC ;

- condamne la société TTR 95 aux dépens, comprenant les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamne la société TTR 95 à payer à M. [F] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne M. [F] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 5 000 euros à Mme [A], 1 500 euros à la société CBST, 1 500 euros à la société Second Nature, 1 500 euros à la société BPCE Assurances.

Par déclaration en date du 13 novembre 2019, M. [F] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris Mme [A] [L] et les sociétés Second Nature, CBST, TTR 95 et BPCE IARD.

Par déclaration en date du 14 novembre 2019, la société TTR 95 a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour M. [F], Mme [A] [L] et les sociétés Second Nature, CBST et BPCE IARD.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 janvier 2020.

Par jugement du 3 juin 2020 rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, la société TTR 95 a été placée en liquidation judiciaire et la société Canet nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier en date du 26 juin 2020, M. [F] a fait assigner la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95.

Par ordonnance du 20 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré irrecevables les conclusions de M. [F] en date du 29 octobre 2021,

- constaté que le conseiller de la mise en état est saisi des conclusions de M. [F] en date du 17 novembre 2021,

- déclaré irrecevables les conclusions de Mme [A] [L] en date du 13 octobre 2021,

- rejeté la demande formée par Mme [A] [L] d'être autorisée à présenter ses arguments et moyens de droit et de fait tels qu'ils ont été accueillis par les premiers juges,

- déclaré irrecevables les conclusions en date du 22 septembre 2021 de la SCP Canet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TTR 95,

- condamné Mme [A] [L] et la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95, aux dépens de l'incident,

- condamné Mme [A] [L] et la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95, à payer chacune la somme de 1 000 euros à M. [F] et la somme de 1 000 euros à la société BCPE IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 18 novembre 2022, la cour d'appel de Paris saisie en déféré a :

- maintenu l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle déclare irrecevables les conclusions remises et notifiées le 22 septembre 2021 par la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95 et qu'elle condamne la SCP Canet, ès qualités, à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [F] et à la société BCPE IARD,

Statuant à nouveau

- dit recevables les conclusions remises et notifiées le 22 septembre 2021 par la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95,

- rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCP Canet, ès qualités de liquidateur de la société TTR 95 ;

Y ajoutant

- dit que les dépens de l'incident et du présent déféré suivront ceux de l'instance au fond,

- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent déféré.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2023, M. [S] [F] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 2019 ;

En conséquence,

- condamner la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, son assureur la société BPCE IARD, Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value, les sociétés CBST et Second nature à restituer les sommes perçues en exécution de ce jugement ;

Statuant à nouveau :

- dire et juger que la réception tacite a eu lieu le 10 juillet 2015 et, à défaut ;

- fixer la réception judiciaire au 10 juillet 2015 ;

- dire et juger que la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, et Mme [A] exerçant sous l'enseigne Ideal Value, ont engagé leur responsabilité pour les désordres électriques et les autres malfaçons, mais aussi en ce qui concerne la pose du parquet, conjointement avec les sociétés CBST et Second nature ;

En conséquence,

- condamner solidairement et in solidum la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea value, les sociétés CBST et Second nature à lui payer :

- 228 870,98 euros TTC au titre des travaux de reprise du parquet,

- 127 488,85 euros au titre des préjudices consécutifs aux désordres affectant le parquet,

- condamner solidairement et in solidum la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, et Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea value, à lui payer :

- 87 193,70 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'installation électrique,

- 21 238,58 euros TTC au titre des travaux de reprise des autres malfaçons,

- fixer au passif de la société TTR 95 représentée par la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire, la créance de M. [F] pour le montant global des condamnations mises à sa charge dans les proportions qui seront retenues par la cour ;

- condamner la société BPCE IARD à garantir la société TTR 95 des condamnations mises à sa charge au titre des désordres consécutifs à la mise en 'uvre de la chape Efiperl (travaux de reprise du parquet notamment) et aux travaux d'électricité ;

- rejeter toute demande au titre des travaux supplémentaires ou à tout le moins les ramener à de plus justes proportions ;

- donner acte à M. [F] qu'il reconnaît devoir les sommes suivantes :

- à la société Canet, liquidateur judiciaire de la société TTR 95 : 15 068 euros TTC,

- à Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value : 5 738,96 euros TTC,

- ordonner la compensation,

- débouter la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, la société BPCE IARD, Mme [A], les sociétés CBST et Second Nature de toute demande plus ample ou contraire,

- condamner solidairement et in solidum la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, son assureur la société BPCE IARD, Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value, les sociétés CBST et Second nature à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les dépens afférents à la procédure de référé et le coût de l'expertise qui s'élève à 23 098,44 euros, ainsi que les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître de Bary, avocat au barreau de Paris.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2021, la SCP Canet, en qualité de liquidateur de la société TTR 95, demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a retenu sa responsabilité unique et l'a condamnée à assumer seule les condamnations prononcées résultant des désordres relevés par l'expert judiciaire ;

- la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

- dire que les demandes de M. [F] ne sauraient en aucun cas excéder les montants retenus par M. [E] dans son rapport d'expertise ;

- condamner la société Second Nature, la société CBST et la société BPCE IARD à relever et garantir la société TTR 95 de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

- prendre acte de la reconnaissance de M. [F] au titre des prestations impayées ;

En conséquence ;

- condamner M. [F] à payer à la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire la somme de 19 405,30 euros au titre du solde de ses factures ;

- condamner M. [F] à payer à la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [F] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Bernabé, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2020, la société BCPE IARD demande à la cour de :

- recevoir la société BPCE IARD en ses écritures les disant bien fondées ;

- confirmer le jugement dont appel ;

En conséquence,

A titre principal,

- juger que l'activité parqueterie/menuiseries intérieures réalisée par la société TTR 95 ne figure pas dans la liste des activités déclarées à son assureur la société BPCE IARD qui n'a donc pas vocation à mobiliser ses garanties ;

- juger que M. [F] n'a pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir les travaux ;

- rejeter la demande tendant à voir prononcer une réception tacite des travaux ;

- juger que la garantie responsabilité civile professionnelle n'a pas vocation à couvrir les travaux de l'assuré et que la clause d'exclusion insérée dans la police BPCE IARD est claire et formelle ;

- constater que les garanties délivrées par la société BPCE IARD ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce ;

- débouter M. [F], la société TTR 95 et toutes autres parties qui viendraient à conclure à l'encontre de la société BPCE IARD de leurs demandes, fins et conclusions ;

- mettre hors de cause la société BPCE IARD ;

A titre subsidiaire, si par impossible la cour venait à considérer que la garantie de la concluante trouve à s'appliquer :

- limiter le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la concluante au titre des préjudices matériels et immatériels, qui ne sauraient être supérieures aux sommes validées par l'expert judiciaire ;

- condamner in solidum Mme [A] exerçant sous l'enseigne Idea Value, la société CBST et la société Second Nature à relever et garantir la concluante dans les proportions proposées par M. [E] ;

- juger la société BPCE IARD bien fondée à opposer et appliquer les limites et plafonds de sa police ;

En tout état de cause,

- condamner M. [F] ou tout autre partie succombante à payer à la société BPCE IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du même code, dont distraction faite au profit de Maître Frenkian représentant la SELARL Frenkian avocats, avocat aux offres de droit, qui pourra procéder à leur recouvrement.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2021, la société Comptoir du Bois Sec et Transformé (CBST) demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de toutes les parties en ce M. [F] et la société TTR 95 formulées à l'encontre de la société CBST ;

- débouter M. [F] en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à obtenir la condamnation de la société CBST au paiement de ses préjudices subis ;

- débouter la société TTR 95 et la société Canet en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95 et tout contestant en toutes leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de la société CBST à garantir à la société TTR 95 de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

En tant que de besoin :

- juger que la société CBST ne peut être concernée qu'au seul titre des parquets ;

- juger que les demandes de M. [F] à ce titre ne pourront excéder les montants arbitrés contradictoirement par l'expert ;

- condamner in solidum Mme [A] [L], la société TTR 95 sous la garantie de son assureur la société BPCE IARD et la société Second Nature à relever et garantir indemne la société CBST de l'intégralité des condamnations qui seront éventuellement mises à sa charge ;

En toute état de cause :

- condamner in solidum M. [F] et/ou tout succombant à payer à la société CBST une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2021, la société Second Nature demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2019 par la 6ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté toutes les demandes formées par M. [F] et la société TTR 95 à l'encontre de la société Second Nature ;

- dire et juger irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes de M. [F] et la société Canet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, dirigées à l'encontre de la société Second Nature ;

En conséquence,

- débouter M. [F] et la société Canet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire et en tant que de besoin ;

- juger que les réclamations de M. [F] ne pourront excéder les montants arbitrés par M. [E] dans son rapport d'expertise ;

- condamner in solidum Mme [A] [L], la société Canet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTR 95, et son assureur la société BPCE IARD, la société CBST à relever et garantir indemne la société Second Nature des condamnations qui seront éventuellement mises à sa charge par la cour ;

- fixer au passif de la société TTR 95 représentée par la société Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire, les condamnations qui seront éventuellement mises à la charge de la société Second Nature par la cour ;

- condamner in solidum M. [F] et toute partie succombant à payer à la société Second Nature la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'article 699 du code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 mai 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 septembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour rappelle que par ordonnance du 20 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les conclusions de Mme [A] [L] en date du 13 octobre 2021 (ses premières conclusions), et que cette décision a été confirmée le 18 novembre 2022 par la cour à qui l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été déférée.

Conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [A] [L] est donc réputée s'être appropriée les motifs du jugement (Cass., 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-20.018).

Sur la réception des travaux

Moyens des parties

M. [F] soutient qu'une réception tacite des travaux est survenue le 10 juillet 2015 avec réserves, dès lors qu'il a pris possession des lieux le 8 juillet 2015 et a payé les travaux à hauteur de 97,6 % du montant total de ceux-ci. Il conteste que le nombre important de réserves formulées soit un obstacle au constat de la réception. Subsidiairement, il sollicite de la cour le prononcé de la réception à la même date, le bien étant habitable et le chantier achevé.

La société BPCE IARD conteste la survenance d'une réception tacite des travaux, soutenant que les conditions n'en sont pas réunies à défaut de volonté non équivoque de M. [F] de réceptionner l'ouvrage, en considération de sa dénonciation des malfaçons, et de l'absence de paiement total des travaux. Subsidiairement, si une réception tacite des travaux était constatée, elle fait valoir qu'elle l'a été avec deux cent quarante réserves listées par M. [F] incluant les désordres du parquet et de l'installation électrique, et que dans l'assignation en référé délivrée par celui-ci, subsistaient douze réserves dont huit relatives au parquet.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur judiciaire la société Canet, conclut que la réception tacite des travaux a eu lieu le 10 juillet 2015, Monsieur [F] ayant manifesté la volonté de réceptionner l'ouvrage en prenant possession des lieux.

Les sociétés Second Nature et CBST ne concluent pas sur ce point.

Réponse de la cour

Selon l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L'article 1792-6 du code civil ne prévoit pas que la construction de l'immeuble doit être achevée pour que la réception puisse intervenir (Cass., 3e Civ., 20 septembre 2011, n° 10-21.354). Il appartient à celui qui se prévaut de la survenance de la réception de l'ouvrage d'en rapporter la preuve. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite (Cass., 3e Civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260 ; 30 janvier 2019, n° 18-10.197).

Les parties ne contestent pas que M. [F] est entré dans les lieux avec sa famille le 8 juillet 2015, ni qu'il s'est acquitté d'une somme totale de 195 155,06 euros représentant 97,6 % du montant total des travaux fixé à 199 955,98 euros TTC, ainsi que relevé par l'expert (pages 33 et 38 du rapport). Celui-ci a précisé que le solde des travaux était constitué par une facture de 4 800 euros du 5 octobre 2015 demeurée impayée.

Les premiers juges ont considéré que M. [F] n'avait pas rapporté la preuve, lui incombant, d'une réception tacite des travaux, faute de justifier de sa volonté non équivoque de les recevoir.

L'absence de paiement de la totalité du solde des travaux ne permet pas de faire jouer la présomption de réception tacite.

En outre, dans un courriel adressé le 3 juillet 2015 à Mme [B] [G] de la société Second Nature, M. [F] a expressément indiqué constater "qu'à plusieurs endroits le parquet est soit affaissé soit présente des défauts d'aspect et par conséquent n'est pas conforme", de sorte qu'il ne "peu(t) pas réceptionner le lot parquet" et demeure "dans l'attente d'une solution pour remédier à tout cela" (pièce 30 de M. [F]). Le 10 juillet, il a dressé une liste de deux cent quarante réserves aux travaux effectués, sans préciser qu'il s'agissait de réserves à la réception, et dans un échange de courriels du même jour avec Mme [A], il a indiqué que "concernant le parquet, la situation est tellement dégradée dans le couloir que je ne vois pas comment l'on va échapper à une nouvelle pose" et que le parquet "continue à bouger et à s'affaisser," à d'autres endroits "il est sur le point de se disjoindre et la colle apparaît entre les lames. Il va falloir trouver une solution car cela empire à chaque jour." Dans un courriel adressé le 19 septembre 2015 à Mme [A], il a fait de nouveau état des désordres du parquet, indiquant : "j'attends toujours les actions envers le fabricant que je ne vois pas arriver."

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la volonté certaine et non équivoque de M. [F] de recevoir les travaux n'était pas caractérisée et que sa demande de constat d'une réception tacite devait être rejetée. Il convient de confirmer ce chef du jugement.

Subsidiairement, M. [F] sollicite de la cour qu'elle prononce la réception des travaux.

Pour que la réception judiciaire de travaux soit prononcée, il est nécessaire que lesdits travaux soient en état d'être reçus (Cass., 3e Civ., 12 octobre 2017, n° 15-27.802), c'est-à-dire, pour un logement, que celui-ci soit habitable.

Aucune des parties ne conteste que l'appartement de M. [F] est habitable, il y a emménagé le 8 juillet 2015 et ne fait pas état d'une impossibilité de s'y maintenir résultant de travaux inachevés, relevant en revanche dès le 10 juillet un grand nombre de désordres qu'il a qualifié de réserves.

Par conséquent, il convient de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 10 juillet 2015, réception prononcée avec les réserves établies par M. [F] dans son courriel du 10 juillet 2015.

Sur les désordres et les responsabilités

Moyens des parties

M. [F] fait état de désordres électriques relevés par le Consuel dans un rapport soumis à la discussion contradictoire des parties, dont certains avaient déjà été relevés par l'expert, et sollicite la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société TTR 95 eu égard au danger que fait courir l'installation électrique non-conforme aux occupants de l'immeuble, installation constituant un élément d'équipement indissociable, ou subsidiairement sa responsabilité contractuelle.

Il se prévaut des conclusions de l'expert s'agissant des désordres du parquet et sollicite que soit retenue la responsabilité délictuelle de la société CBST, fabricant du parquet défectueux, la responsabilité contractuelle de la société Second Nature, distributeur du parquet qui a manqué à son obligation d'information, la responsabilité contractuelle de Mme [A] qui a rempli les missions d'un maître d'oeuvre et non celles d'une décoratrice, pour manquement à son obligation de conseil en ne lui conseillant pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage, en ne retournant qu'une partie de la livraison du premier lot de parquet et non la totalité et en lui faisant croire qu'elle gérait la situation alors que ce n'était pas le cas, et enfin la responsabilité de la société TTR 95 qui a commis plusieurs fautes de conception (erreur de choix de chape, maintien des lambourdes) et d'exécution (temps de séchage de la chape insuffisant, encollage insuffisant), manquant ainsi à son obligation de résultat.

Il fait état d'autres désordres, certains relevés dans la liste des réserves et d'autres non, apparus après la réception, qu'il impute également à la société TTR 95.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur judiciaire la société Canet, soutient avoir respecté les règles de l'art et avoir exécuté les travaux avec soin. Elle conteste la nécessité de remplacer la totalité du parquet en raison du tuilage limité à quelques lames, n'affectant pas l'habitabilité de l'appartement.

Elle fait valoir que le fait que la chape "Efiperl" ait pu être à l'origine du désordre n'est qu'une hypothèse émise par l'expert et conteste qu'elle soit à l'origine du tuilage du parquet, comme le stockage des lames, le ragréage ou l'encollage, ajoutant que la question du défaut du parquet a été posée sans qu'il y soit répondu dans le rapport du FCBA qui n'a recherché de défaut qu'au niveau de la pose du parquet. Elle précise n'avoir pas disposé d'une notice de pose de la part du fabricant ou du vendeur du parquet, et estime que seule la responsabilité des sociétés CBST et Second Nature peut être engagée.

Quant aux désordres électriques allégués par M. [F], elle fait observer que le rapport du Consuel a été établi unilatéralement, ce qui doit conduire à son rejet, comme pour les autres désordres.

La société Second Nature rappelle avoir seulement une activité de commercialisation de parquet et fait valoir que les désordres du parquet posé dans l'appartement de M. [F] résultent d'un vice de pose et/ou de fabrication, qui ne lui est pas imputable, mais entraîne la mise en jeu de la responsabilité de la société TTR 95 et de Mme [A]. Elle conteste la responsabilité mise à sa charge par l'expert, soutenant n'avoir pas d'obligation d'information sur les caractéristiques techniques du parquet vendu à l'égard de professionnels, indique que son interlocuteur n'était pas M. [F] mais Mme [A]. Elle précise que si une obligation d'information devait être retenue, elle serait à la charge du fabricant, la société CBST.

La société CBST rappelle n'être concernée que par le désordre du parquet dont elle est le fabricant. Elle soutient que le vice allégué du parquet n'est pas démontré et ne s'évince pas du refus d'une partie de la première livraison, et que le rapport du FCBA a mis en évidence l'absence de défaut du parquet, l'origine du désordre résultant de la pose de celui-ci, non-conforme au DTU. Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue d'un devoir de conseil envers la société TTR 95 ou M. [F] en l'absence de clause en ce sens dans le contrat conclu avec la société Second Nature, ni d'une obligation d'information, dès lors que son cocontractant était la société Second Nature, professionnel avisé, et non M. [F]. Elle précise que la société TTR 95 étant un professionnel, il lui appartenait de se renseigner le cas échéant sur les modalités de pose du parquet.

La société BPCE IARD, assureur de la société TTR 95, soutient ne pas garantir l'éventuelle responsabilité de son assurée au titre des désordres du parquet. Elle indique que M. [F] a dénoncé d'autres désordres lors de son entrée dans les lieux, lesquels ne permettent pas de faire jouer la garantie décennale. Elle estime que les désordres apparus après la prise de possession étaient en réalité apparents à la livraison ou réservés lors de celle-ci. S'agissant des désordres électriques, elle fait valoir que le rapport du Consuel n'a pas été établi contradictoirement, au sens de l'article 16 du code de procédure civile.

Réponse de la cour

1) Sur les désordres du parquet

a) Sur l'origine des désordres

Il résulte tant du rapport que des autres pièces produites par les parties (procès-verbal de constat, clichés photographiques, courriers et courriels) que le parquet posé dans l'appartement de M. [F] présente une courbure concave, des défauts aux jonctions des lames, un affaissement du parquet dans l'une des chambres d'enfants, celle de [R], dans le couloir, une couleur non homogène et des taches, l'ensemble ayant fait l'objet de réserves à la réception. L'expert a relevé une courbure des lames variant de 0,2 mm à 3,93 mm selon les pièces, alors que la tolérance maximale est de 0,5 mm de flèche au centre de la lame, et il a précisé que "cette tolérance est dépassée dans toutes les pièces et parfois de manière très importante."

Il a établi, en se fondant sur le rapport du FCBA, que les désordres de tuilage résultent du fait que les produits utilisés pour la pose du tuilage ne sont pas conformes à la pose d'un parquet :

- chape "Efiperl" inadaptée à ce type de parquet selon les prescriptions du fabricant de la chape, même si le maintien des lambourdes du précédent parquet a permis de contraindre la chape et d'éviter l'affaissement du parquet,

- ragréage sans couche d'accrochage, non conforme à la pose de ce type de parquet,

- encollage non conforme ni aux règles de l'art ni aux DTU (encollage au cordon une rangée sur deux alors que le DTU recommande un cordon sur chaque rangée et dans chaque orifice),

- temps de séchage de la chape "Efiperl" insuffisant, trois mois au lieu de quatre mois, de sorte que l'humidité résiduelle a contribué au tuilage.

L'expert a également précisé que la nature du parquet lui-même le rendait sensible au cintrage, en raison de la composition en chêne massif des trois plis de bois (au lieu de deux plis en bois et un en composite) et de sa disposition en trois couches disposées dans le même sens (et non croisées).

En outre, ainsi que rappelé dans le rapport d'expertise, le rapport du FCBA relève que "le parquet ne revendique pas la conformité à la norme EN 13489", alors que selon le DTU 51-2, "les parquets contrecollés doivent être conformes à la norme EN 13489 parquet contrecollé."

En revanche, il n'a pas été établi par l'expertise que le désordre du parquet résultait de son stockage, que ce soit après fabrication par la société CBST, par la société Second Nature dont il n'est pas démontré qu'elle ait stocké le parquet avant sa vente, ou par la société TTR 95 entre sa réception et sa pose.

b) Sur les responsabilités

Bien que les travaux aient été réceptionnés, les désordres du parquet ont été réservés et étaient connus dans toute leur ampleur dès la réception, de sorte que la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ne peut être recherchée.

M. [F] recherche la responsabilité délictuelle de la société CBST et la responsabilité contractuelle des sociétés Second Nature, TTR 95 représentée par son liquidateur et Mme [A].

' Il n'est justifié d'aucun contrat signé entre M. [F] et Mme [A], seulement un devis n° 2014/12/17/1 du 17 décembre 2014 (pièce 5 de M. [F]) pour des prestations de restructuration de l'espace, recherche d'ambiances pour chaque pièce, réalisation de croquis et cahiers des charges pour les artisans, assistance à la recherche d'entrepreneurs et étude des devis, accompagnement pour choix des matériaux, suivi de chantier avec les différents maîtres d'oeuvre, recherche de fournisseurs, assistance réception de chantier, shopping déco et mise en place du décor, pour un montant forfaitaire de 15 000 euros TTC. Il résulte des éléments versés aux débats que Mme [A] a réalisé l'ensemble des prestations visées au devis (cf. les nombreux échanges de courriels tant avec M. [F] qu'avec les autres intervenants), et il n'est pas contesté que M. [F] a réglé les prestations de Mme [A].

Par conséquent, il est établi l'existence de relations contractuelles entre eux.

Les prestations réalisées par Mme [A] ont inclus l'élaboration de plans des travaux, le choix des entrepreneurs, la vérification des devis, le suivi de chantier (il apparaît qu'elle était la seule interlocutrice des intervenants), l'intervention auprès des prestataires en cas de difficulté (comme le renvoi à la société Second Nature de près de 30 % des lames de parquet reçues qui étaient tuilées) et même l'intervention auprès du syndic pour la validation des travaux sur gros-oeuvre et l'installation de la climatisation et la recherche d'une assurance dommages-ouvrage.

L'ensemble de ces prestations conduit à reconnaître à Mme [A] la qualité de maître d'oeuvre du chantier, et non de décoratrice, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, étant précisé qu'aucun intervenant n'a été retenu en qualité expresse de maître d'oeuvre sur le chantier, et que les prestations de la société TTR 95 ne permettent pas de lui reconnaître cette qualité, bien que Mme [A] ait déclaré dans le dossier d'assurance dommages-ouvrage que le maître d'oeuvre du chantier était la société TTR 95.

Mme [A] avait notamment la charge de choisir les intervenants et les matériaux, de fixer les cahiers des charges et d'étudier les devis. Elle a donc choisi le parquet posé dans l'appartement, et ce, sans solliciter la fiche technique de celui-ci, qui aurait permis de constater qu'il ne prétendait pas à la norme EN 13489, applicable à ce type de parquet, ce qui constitue une faute qui a contribué à l'apparition des désordres constatés.

En revanche, ne constitue pas une faute le renvoi d'une partie des premières lames de parquet livrées et non de la totalité des lames, en l'absence de preuve que la totalité desdites lames de parquet étaient frappées de désordres visibles à la livraison.

' La société CBST n'a pas fourni la fiche technique du parquet alors que la norme NF EN 13489 lui en fait obligation, ainsi que relevé par l'expert, étant précisé qu'une fois fournie pendant l'expertise, la fiche technique s'est révélée ne pas contenir les indications nécessaires quant à la méthode de pose. Elle engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information, dû y compris à l'égard des professionnels en relation contractuelle avec elle, responsabilité délictuelle à l'égard de M. [F], le défaut d'information sur le parquet et sa pose ayant contribué à l'apparition des désordres.

' La société TTR 95 a posé le parquet de façon non conforme tant à la fiche technique de celui-ci qu'au type de parquet posé, en ne respectant pas les DTU et les règles de l'art quant à la chape "Efiperl", son temps de séchage et les modalités d'encollage du parquet. Dès lors qu'elle ne disposait pas de la fiche technique du produit, il lui appartenait de la solliciter auprès de son fournisseur ou directement du fabricant, ce qu'elle ne conteste pas ne pas avoir fait. Or, les défauts de pose sont à l'origine des désordres, de sorte qu'elle a manqué à son obligation de résultat de livrer un travail exempt de vice, et engage ainsi sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [F].

' Il résulte des pièces produites (pièces 18, 26 et 37 de M. [F]) que la société Second Nature a établi un devis de vente et livraison du parquet, adressé à Idea Value (Mme [A]), que ce devis n'était pas signé, que par courriel du 11 mai 2015, Mme [G] de la société Second Nature a indiqué à M. [F] que la livraison de sa commande était prévue le 13 mai, précisant que "ce type de parquet, d'une grande stabilité, ne réagit pas comme un parquet massif." La société Second Nature a ensuite émis la facture, adressée à M. et Mme [F]. Il s'ensuit que le cocontractant de la société Second Nature pour l'achat du parquet est M. [F], consommateur profane, de sorte que la société lui devait une information complète sur le produit vendu, incluant la remise de la fiche technique. Elle ne conteste pas ne pas avoir délivré cette information, ni ne justifie avoir cherché à l'obtenir auprès du fabricant. Elle a donc manqué à son obligation d'information, ce manquement ayant contribué à la survenance des désordres du parquet. La société Second Nature engage donc sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [F].

Compte tenu des fautes de chacun des responsables et de leur importance respective, la cour fixe le partage de responsabilité comme suit :

- Mme [A] : 5 %,

- la société CBST : 10 %

- la société TTR 95 : 80 %

- la société Second Nature : 5 %.

2) Sur les désordres électriques

Lors de la première réunion d'expertise, l'expert a formulé deux réserves "importantes concernant la sécurité des personnes", bien que ne relevant pas de sa mission :

- le sèche-serviette mural est situé dans le volume 2 de degré de protection du receveur de douche, il doit donc être de classe 2, à défaut il faut le déplacer en volume 3,

- réserve dite "urgente" : il existe sur le muret situé à 1,10 m du sol deux lampes posées et raccordées directement d'une tension de 220-230 Volts, luminaires posés dans le volume 1 de protection, c'est-à-dire dans une zone dans laquelle la tension maximale autorisée des luminaires est de 12 volts, avec transformateur en zone 3 ou hors zone. L'expert a indiqué que "l'usage de la baignoire est interdit jusqu'à la réalisation de tous les travaux nécessaires au respect strict de la sécurité des personnes."

L'expert a indiqué que l'éventuelle existence d'autres désordres électriques était en-dehors de sa mission et qu'il ne se prononcerait pas à ce titre.

M. [F] a produit aux débats un rapport d'inspection du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (le Consuel) établi le 11 juillet 2016.

Le Consuel est une association chargée d'une mission de service public, à savoir le contrôle de la conformité des installations électriques, neuves ou rénovées, pour lesquelles il délivre des attestations de conformité. Ainsi, il ne réalise pas des expertises, mais des inspections au cours desquelles il relève le cas échéant des non-conformités aux prescriptions de sécurité en vigueur, dont il dresse rapport, sans se prononcer sur les imputabilités de ces non-conformités ni entendre les intervenants (occupant, installateur, autre).

S'agissant d'un rapport de conformité, il n'est pas soumis au respect du principe de contradictoire lors de son élaboration. Le rapport du Consuel peut donc être produit en justice quand bien même ses constatations n'ont pas été contradictoirement discutées lors de son intervention, la discussion s'établissant au stade de la procédure judiciaire.

En l'espèce, M. [F] a produit contradictoirement le rapport d'inspection du Consuel dès l'instance devant le tribunal, il n'y a donc pas lieu d'écarter ce document.

Il dresse une liste de plusieurs non-conformités électriques de gravité variable, y compris celles relevées lors de l'expertise. Il précise que "les travaux de mise en conformité des prescriptions 24, 18, 15, 16, 19 doivent être réalisés immédiatement" :

- manque le capot couvrant les bornes du disjoncteur, situé dans un placard accessible,

- calibre de protection contre les surintensités du circuit inadapté,

- un conducteur repéré vert-jaune est utilisé en conducteur actif, la liaison équipotentielle principale est invérifiable,

- absence de continuité électrique sur masse au tableau principal et dans la chambre 2,

- continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire (salle de douche) n'est pas assurée.

Selon ce rapport, ces non-conformités nécessitent des travaux immédiats car elles font par nature courir un risque de sécurité aux personnes. Elles constituent des fautes d'exécution des travaux afférents au système électrique. Elles n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, M. [F], non-professionnel, ne pouvait les détecter et, du fait du risque auquel ils exposent les personnes, elles rendent l'installation électrique impropre à sa destination.

Il s'agit donc de désordres de nature décennale.

La société TTR 95 était chargée de l'installation électrique. Il a été établi que Mme [A] était intervenue sur l'ensemble du chantier en qualité de maître d'oeuvre, en ce compris les travaux de nature électrique, étant chargée de surveiller leur exécution.

Par conséquent, dès lors que ces désordres relèvent de leur sphère d'intervention, ils engagent leur responsabilité décennale au titre des désordres électriques.

Au titre du partage de responsabilité entre co-obligés, il appert que Mme [A] est intervenue en qualité de maître d'oeuvre chargée du contrôle des devis des entreprise et du suivi et de l'exécution du chantier. Elle a donc commis une faute en ne relevant pas l'erreur d'implantation des lampes de la salle de bain parentale. Toutefois, la faute de la société TTR 95, chargée des travaux électriques, est prépondérante, de sorte que la cour fixe le partage de responsabilité ainsi qu'il suit :

- société TTR 95 : 95 %,

- Mme [A] : 5 %.

3) Sur les autres désordres

L'expert a relevé d'autres désordres subsistants lors de son intervention, outre ceux du parquet :

- chambre [H] : fenêtre avec visserie non étêtée,

- chambre [R] : sols non droits,

- couloir : retouche peinture sur porte armoire technique trop visible,

- couloir : peinture mur à gauche armoire technique présentant des défauts,

- couloir : défaut d'aspect peinture murale,

- cuisine : spots qui s'éteignent tout seuls,

- entrée : tringle sous crémone décollée sur une fenêtre,

- salon : plinthes derrière radiateurs se décrochent du mur,

- salle de bain [R] : spots se détachent du plafond,

- salle de bain [R] : défaut aspect béton ciré WC,

- salle de bain [R] : poignée de fenêtre mal fixée,

- suite parentale : fissures apparentes sur bord et mur fenêtre chambre,

- WC couloir : défaut d'aspect carrelage derrière cuvette.

Il y a rajouté en cours d'expertise :

- salle piano : crémone de fenêtre tordue.

Il a écarté deux désordres allégués par M. [F] :

- fissuration du sol de la salle de bain parentale, la société TTR 95 ayant refait le béton ciré et aucune nouvelle fissuration n'ayant été constatée,

- solidité des charnières des portes du dressing parental, après qu'une porte est tombée, en raison du nombre insuffisant de charnières au regard du poids des portes ; l'expert a relevé que l'entreprise avait repris les charnières et qu'aucun nouveau désordre n'était relevé en dépit d'un usage quotidien des portes.

M. [F] ne justifie pas par pièces versées aux débats que les désordres considérés comme repris par l'expert ont en réalité perduré, de sorte que ces désordres doivent être considérés comme réparés.

S'agissant des autres, il n'est pas établi qu'ils ont été repris depuis l'expertise. L'expert a relevé qu'il s'agissait de défauts d'exécution des travaux, sans préciser qu'ils portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à son usage, y compris en considération de la sécurité des personnes. M. [F] ne rapporte pas non plus la preuve, qui lui incombe, que ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Ils n'ont donc pas de caractère décennal, et engagent la responsabilité civile de droit commun des intervenants.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur, ne conteste pas les désordres ni sa mise en cause, mais seulement le montant sollicité par M. [F] pour leur réfection. Il résulte du devis produit, non signé mais dont le contenu n'est contesté par aucune des parties, ni sa nature contractuelle astreignant la société TTR 95 à une obligation de résultat, qu'elle était chargée des travaux sur lesquels ont été relevés les désordres précités. Elle engage donc sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de résultat.

Mme [A] avait une mission contractuelle de suivi de l'exécution du chantier. Elle engage donc sa responsabilité pour n'être pas intervenue au titre des défauts visibles de peinture, facilement décelables même pour un non-professionnel (ils ont été réservés par M. [F] à réception), ainsi que pour les autres désordres apparents à réception, pour lesquels elle n'a pas justifié être intervenue avant réception pour les faire corriger.

Au titre du partage de responsabilité entre co-obligés, il appert que Mme [A] a profession de décoratrice, mais qu'elle est intervenue comme maître d'oeuvre chargée notamment du suivi de l'exécution du chantier.

Néanmoins, au regard de la nature des désordres observés, la faute de la société TTR 95, chargée des travaux, demeure prépondérante. La cour retient donc le partage de responsabilité suivant :

- société TTR 95 : 95 %

- Mme [A] : 5 %.

Sur la garantie des assureurs

Moyens des parties

La société BPCE IARD indique que son assurée, la société TTR 95, avait souscrit un contrat Multipro la couvrant pour la responsabilité décennale et la responsabilité civile professionnelle, pour les activités qu'elle a déclarées, ce qui n'inclut pas la pose de parquet. Subsidiairement, s'il était retenu que la réception du chantier a eu lieu, elle conteste toute garantie décennale en raison du caractère réservé des désordres du parquet, comme des autres désordres réservés. Quant à ceux apparus après réception, elle soutient qu'ils étaient apparents à la livraison, ce qui exclut sa garantie. Au titre de la responsabilité civile professionnelle, elle indique ne pas couvrir les désordres causés à l'ouvrage par l'assuré, et fait valoir qu'il s'agit d'une clause d'exclusion formelle et limitée, donc valable.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur, la société Canet, soutient être assurée pour l'activité parqueterie, mais pour une surface moindre que celle réalisée dans l'appartement de M. [F], de sorte que la garantie de l'assureur est due, à hauteur de la surface garantie. Elle conclut de même pour les désordres électriques, rappelant que la société BPCE IARD est assureur de responsabilité décennale.

M. [F] sollicite la condamnation de la société BPCE IARD à garantir son assurée et fait valoir que la société TTR 95 était assurée pour l'activité maçonnerie, indiquant que la chape "Efiperl" est en cause dans la survenance des désordres du parquet. Il ajoute que les désordres électriques sont de nature décennale et couverts par la garantie de la société BPE IARD.

Réponse de la cour

La société BPCE IARD ne verse pas le contrat d'assurance la liant à la société TTR 95. Il résulte de l'attestation d'assurance fournie par la société TTR 95 lors de la conclusion du contrat de travaux qu'elle était à la date du chantier couverte pour les activités suivantes :

- électricien du bâtiment,

- maçon béton armé,

- peintures décoratives,

- plaquiste et/ou bandes-joints,

- plombier.

Parmi les activités tolérées en sus, faisant l'objet de la garantie dans des limites fixées contractuellement, ne figure pas l'activité de parqueterie pour quelque surface que ce soit.

Pour ces activités, la société TTR 95 était assurée au titre de la garantie décennale obligatoire, l'assurance comprenant la garantie effondrement avant réception, la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables et la responsabilité en qualité de sous-traitant.

Les désordres résultent de la pose de parquet mal exécutée (temps de séchage insuffisant, encollage inadapté et insuffisant) et d'un choix de matériau dont il n'a pas été tenu compte des caractéristiques, pour les avoir ignorées et ne pas les avoir sollicitées.

Ces fautes relèvent de l'activité d'un parqueteur, pour laquelle la société TTR 95 n'était pas assurée.

Si la société TTR 95 a également posé la chape "Efiperl", l'expert a relevé que la chape elle-même, bien qu'inadaptée, n'était pas frappée de désordres, et que le fait de l'avoir coulée entre les lambourdes permettait d'assurer sa contrainte et les reports de charge, de sorte qu'elle ne s'est pas affaissée.

Par conséquent, les désordres du parquet ne résultent pas de désordres eux-mêmes imputables à la chape "Efiperl", ou à sa non-conformité. Dès lors, la société TTR 95 ne peut être mise en cause en tant que constructeur maçon et la garantie décennale de la société BPCE IARD n'est pas due au titre de l'activité maçonnerie.

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels avant réception, y compris consécutifs, avant et après réception.

En l'espèce, la société BPCE IARD ne couvrant pas l'activité parqueterie, la société TTR 95 ne peut l'appeler en garantie à ce titre, ni M. [F] solliciter sa condamnation pour les désordres du parquet, en ce compris les préjudices immatériels.

En revanche, la garantie de la société BPCE IARD est due pour les désordres électriques au titre de la garantie décennale.

Pour les autres désordres, qui n'ont pas de nature décennale, seule la garantie responsabilité civile professionnelle peut être mise en jeu.

La société BPCE IARD se prévaut d'une exclusion de garantie visant les dommages à l'ouvrage causés par l'assuré. Cependant, elle ne verse pas le contrat d'assurance, alors que c'est sur elle que pèse la charge de la preuve de l'exclusion de garantie. À défaut de rapporter cette preuve, la société BPCE IARD doit être condamnée à garantir les désordres autres que relevant du parquet et de l'électricité, dans les limites contractuelles (plafond et franchise).

Il convient donc d'infirmer la décision des premiers juges selon laquelle la société BPCE IARD ne doit pas sa garantie à la société TTR 95. Statuant à nouveau, la cour condamne la société BPCE IARD à garantir la société TTR 95 représentée par son liquidateur pour les désordres électriques et les autres désordres (hors parquet).

Sur les préjudices et leur indemnisation

Moyens des parties

M. [F] fait valoir que l'indemnisation retenue par le tribunal est insuffisante à réparer ses préjudices et se prévaut de devis pour des montants supérieurs aux montants d'indemnisation alloués. Au titre des travaux du parquet, il rappelle que l'expert avait conseillé de solliciter un architecte ou un maître d'oeuvre, que l'architecte sollicité a préconisé de solliciter un bureau d'études techniques structures, la société BIMPS ayant établi un devis sur la base des notes faites, préconisant un renforcement de la structure par un bac acier. Il critique les postes de préjudice retenus par l'expert comme étant insuffisants et indique qu'il faut rajouter au devis le coût de la maîtrise d'oeuvre, du bureau d'études techniques, de l'assurance dommages-ouvrage et de frais d'autorisation de la copropriété. Il se prévaut de préjudices annexes comprenant le préjudice de jouissance avant et pendant les travaux de réfection, le coût du déménagement et du garde-meubles, les frais de conseil et assistance à expertise et les heures perdues dans le cadre du dossier. Quant aux autres désordres (hors électricité et parquet), il justifie d'un devis.

La société TTR 95, représentée par son liquidateur la société Canet, estime les demandes indemnitaires surévaluées au regard du coût initial des travaux et des montants retenus par l'expert, et fait notamment observer que l'assurance dommages-ouvrage n'est pas due, M. [F] n'en ayant pas souscrit pour les travaux litigieux. Elle conclut de même pour les préjudices immatériels sollicités.

La société BPCE IARD conclut dans le même sens que son assurée et rappelle que l'expert a examiné les devis produits par M. [F] et les a critiqués, sollicitant que la cour retienne ces montants si elle devait faire droit aux demandes indemnitaires.

La société Second Nature conclut également à la disproportion des dommages-intérêts sollicités par M. [F] par rapport au rapport d'expertise et à leur rejet.

La société CBST soutient que les demandes de M. [F] ne sont pas justifiées en leur quantum et se prévaut des conclusions de l'expertise.

Réponse de la cour

1) Sur l'indemnisation des désordres du parquet

L'expert indique avoir retenu un sinistre généralisé du parquet nécessitant son remplacement en totalité. Il a été destinataire du devis de la société BIMPS dont se prévaut M. [F] devant la cour, et l'a écarté en raison tant de son coût exorbitant au regard des travaux de réfection requis, que de la nature des travaux présentés : il a précisé que le procédé retenu pour les travaux de réfection allait alourdir considérablement la structure du plancher existant, et que les travaux nécessaires étaient une reprise de parquet, non une reprise de structure de plancher, précisant que "cette méthodologie est mauvaise et hors sujet" et qu'"une abondance de postes injustifiés est indiquée au devis."

Ne pouvant se fonder sur le devis de la société BIMPS, l'expert a donc procédé à une évaluation des travaux de reprise du parquet incluant tant les installations de chantier que la réfection du parquet intégrant le déplacement du mobilier, la dépose, le curage de la chape Efiperl, l'enlèvement des gravois, la réalisation d'une nouvelle chape, la fourniture et pose d'un nouveau parquet similaire à l'existant, de plinthes (avec découpes), auxquels il a ajouté le coût de la maîtrise d'oeuvre. Le montant a été évalué à la somme de 80 451,80 euros (TVA incluse à 10 %).

La solution réparatoire proposée par M. [F] a été expressément écartée par l'expert et les éléments fournis aux débats ne commandent pas de revenir sur l'évaluation expertale, que la cour estime pertinente au regard des éléments en débat.

Il ne sera pas fait droit à la demande de M. [F] au titre de l'assurance dommages-ouvrage : celui-ci n'en avait pas souscrit initialement, de sorte qu'il ne subit pas de préjudice à devoir financer à nouveau une assurance dommages-ouvrage le cas échéant pour les travaux de reprise. Il ne sera pas non plus fait droit à la demande à hauteur de 500 euros représentant le coût d'une demande d'autorisation à la copropriété, M. [F] ne justifiant pas que les travaux de réfection nécessaires, tels que déterminés par l'expert, requièrent une autorisation préalable de la copropriété.

Quant aux frais de conseils, qui ne relèvent pas des frais d'expertise, ils seront pris en compte au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile dont ils relèvent.

Il convient donc d'infirmer le jugement et de condamner in solidum Mme [A] et les sociétés Second Nature et CBST à verser à M. [F] la somme de 80 451,80 euros TTC au titre du préjudice matériel lié au parquet. La même somme sera inscrite au passif de la société TTR 95 représentée par son liquidateur, la société Canet.

2) Sur les désordres électriques et les autres désordres

La cour relève que M. [F] sollicite la garantie de la société BPCE IARD au titre des désordres électriques mais pas des autres désordres.

S'agissant des travaux électriques, M. [F] verse un devis de la société BIMPS indiquant qu'il est établi au seul regard des points traités par le Consuel, cette société précisant qu'un "bilan puissance" est préalable à son intervention pour déterminer si les points de sécurité relevés par le Consuel résultent d'un surcalibrage des disjoncteurs et disjoncteurs différentiels, dans la mesure où cela n'est pas précisé dans le rapport d'inspection. Ce devis inclut, pour la reprise des sections de câble et le tirage de câbles, le percement et le défonçage des plafonds, avec reprise après travaux, saignées dans les murs et peinture.

Les autres parties estiment ce devis surévalué mais ne versent aucun autre devis ou avis technique, étant précisé que la nécessité de remplacer et/ou tirer des câbles électriques commande de percer des murs et de les refaire après intervention.

Par conséquent, la cour retient ce devis répondant au rapport du Consuel et, infirmant le jugement de ce chef, elle condamne Mme [A] à verser à M. [F] la somme de 87 193,70 TTC. La même somme sera inscrite au passif de la société TTR 95 représentée par son liquidateur, la société Canet. La société BPCE IARD sera condamnée à garantir la société TTR 95 représentée par son liquidateur au titre de cette condamnation.

Quant aux autres désordres, ils ont été chiffrés par l'expert (page 72) à la somme de 6 554,50 euros, sur la base d'un devis établi pour ces désordres par la société BIMPS, repris et critiqué par l'expert de façon contradictoire, et sur lequel il s'est appuyé pour procéder à son évaluation des travaux de reprise.

Il n'apparaît pas que le chiffrage de l'expert soit inadapté ou lacunaire, de sorte qu'il sera retenu, sauf à en déduire la somme de 880 euros correspondant à la vérification électrique des éclairages de cuisine, du fait de la validation du devis de la société BIMPS pour les désordres électriques incluant ce même poste dans le cadre du bilan prévu par cette société.

La reprise des autres désordres doit donc être évaluée à la somme de 5 674,50 euros.

Par conséquent, la cour retient ce montant et, infirmant le jugement de ce chef, elle condamne Mme [A] à verser à M. [F] la somme de 5 674,50 euros TTC. La même somme sera inscrite au passif de la société TTR 95 représentée par son liquidateur, la société Canet.

3) Sur les préjudices immatériels

M. [F] sollicite, au titre des préjudices consécutifs aux désordres du parquet, les sommes de :

- 32 488,05 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux,

- 28 120 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance pendant les travaux à venir,

- 17 206,80 euros pour le déménagement et le garde-meuble,

- 18 150 euros de temps passé à gérer le dossier et l'expertise.

M. [F] fonde sa demande de préjudice de jouissance depuis l'entrée dans les lieux sur les seuls désordres du parquet. Or, il ressort des éléments en débat que nonobstant l'état du parquet, il a conservé la jouissance de son logement depuis son entrée dans les lieux et n'a été privé d'aucune partie de celui-ci en raison de l'état du parquet, tuilé mais n'empêchant aucune circulation ni aucun accès. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance à ce titre, et le jugement sera confirmé de ce chef.

L'expert a évalué à quatre mois la durée des travaux de réfection du parquet, soit 26 544 euros en 2017, date de clôture du rapport. Compte tenu de la nécessaire actualisation du préjudice au jour où la cour statue, il sera fait droit à la demande de M. [F] à hauteur de la somme de 28 120 euros.

Quant au garde-meuble, le coût des travaux de réfection du parquet par l'expert inclut un montant dit "déplacement du mobilier" (6 125 euros HT tenant compte de manipulations précautionneuses eu égard au standing du logement et du mobilier), de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire de recourir à l'enlèvement du mobilier, ce dernier pouvant rester sur les lieux pendant les travaux. Par conséquent, cette demande sera rejetée, la cour infirmant le chef du jugement faisant droit à cette demande.

Enfin, la demande relative aux heures passées à gérer le dossier et l'expertise relève des frais irrépétibles et sera appréciée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que M. [F] n'a fourni aucun élément relatif à sa rémunération, servant d'assiette à son calcul.

Sur les comptes entre les parties

Moyens des parties

La société TTR 95, représentée par son liquidateur, la société Canet, sollicite la confirmation du jugement qui a condamné M. [F] à lui verser la somme de 19 405,30 euros TTC au titre du solde des factures.

M. [F] reconnaît devoir à la société TTR 95 la somme de 15 068 euros TTC, et à Mme [A] la somme de 5 738,96 euros TTC. Au titre de la créance de la société TTR 95, il fait valoir que l'écart entre la somme demandée et celle reconnue, soit 4 337,30 euros TTC, correspond à des travaux supplémentaires pour lesquels la société ne justifie pas qu'il lui en a demandé l'exécution et pour lesquels elle a établi deux factures différentes, la seconde pour les besoin de la cause. Quant à la créance de Mme [A], il indique que le miroir n'a pas été remboursé alors qu'il a fait l'objet d'un avoir, et que Mme [A] a à tort appliqué un taux de TVA de 20 % alors que l'expert a retenu un taux de 10 % pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre.

Réponse de la cour

Les premiers juges ont condamné M. [F] à verser à la société TTR 95 la somme de 19 405,30 euros en considérant que celui-ci avait reconnu devoir la somme de 15 068 euros et que pendant l'expertise, les parties, incluant M. [F], étaient parvenues à un accord sur les travaux supplémentaires réalisés par la société TTR 95 et le montant dû à ce titre, de 4 337,30 euros TTC.

Ils ont condamné M. [F] à verser à Mme [A] la somme de 9 672,80 euros TTC, soit le solde des factures de celle-ci, d'un montant de 9 932 euros, sous déduction de l'avoir du miroir à hauteur de 259,20 euros, et ont rejeté sa demande de voir appliquer un taux de TVA de 10 % aux sommes dues au lieu de 20 %, faute pour lui de justifier de l'application du taux de 10 %.

Il a été établi qu'à défaut de contrat écrit, M. [F] et la société TTR 95 étaient liés par un contrat portant sur des travaux tels qu'énumérés au devis non signé produit, pour le montant figurant sur ce devis. Il ne résulte pas des dires des parties et des éléments versés aux débats que ce contrat était un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil.

La société TTR 95 sollicitant des sommes supérieures à celles contractuellement acceptées, il lui appartient de rapporter la preuve de l'accord des parties pour les travaux supplémentaires et leur montant.

Dans son rapport (pages 26-27, 38-39), l'expert indique qu'il a été consacré une réunion à la question des travaux supplémentaires réalisés par la société TTR 95 et listés dans sa facture n° 125/12/2015, pour lesquels elle sollicitait la somme totale de 10 766,80 euros TTC, et que les parties, y compris M. [F], sont parvenues à établir une liste de travaux supplémentaires reconnus comme ayant été réalisés par l'entreprise et dus par le maître d'ouvrage, liste reproduite en pages 26-27 du rapport, pour un montant total de 4 337,30 euros TTC.

M. [F] ne conteste pas les observations de l'expert. En outre, dans son courriel du 13 mai 2017, listant des réserves, M. [F] a formulé des réserves quant aux travaux réalisés par la société TTR 95, incluant ceux qui sont l'objet de la facture n° 125/12/2015 et admis lors de la réunion expertale.

Par conséquent, preuve est suffisamment rapportée de l'accord de M. [F] aux travaux supplémentaires réalisés par la société TTR 95 et à leur montant, tels que listés dans le rapport d'expertise en pages 26 et 27. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamné à verser à la société TTR 95 la somme de 19 405,30 euros TTC.

Quant aux sommes dues à Mme [A], M. [F] critique les calculs faits par cette dernière, indiquant que l'avoir du miroir n'a pas donné lieu à remboursement, ce qui doit conduire à ramener le montant de la facture n° 2015 12/114 à la somme de 2 488,96 euros. Cependant, il ne verse pas cette facture, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve de sa prétention (assiette et calcul). De même, comme en première instance, il ne justifie pas de ce que les sommes dues à Mme [A], non contestées en leur principe, doivent être assorties de la TVA au taux de 10 % et non de 20 % comme indiqué tant sur le devis, non signé mais accepté par les parties, que sur les factures émises et réglées par lui.

Par conséquent, le jugement sera confirmé de ce chef, ainsi qu'au titre du chef ordonnant la compensation entre les créances réciproques entre M. [F] et la société TTR 95.

Sur les recours entre co-obligés

Moyens des parties

La société TTR 95 représentée par son liquidateur la société Canet appelle en garantie les sociétés Second Nature et CBST pour toutes les condamnations pouvant être prononcées à son égard.

La société CBST appelle en garantie in solidum Mme [A], la société TTR 95, la société BPCE IARD et la société Second Nature pour toutes les condamnations pouvant être prononcées à son égard.

La société Second Nature appelle en garantie in solidum Mme [A], la société Canet en qualité de liquidateur de la société TTR 95, la société BPCE IARD et la société CBST pour toutes les condamnations pouvant être prononcées à son égard.

La société BPCE IARD appelle en garantie in solidum Mme [A] et les sociétés CBST et Second Nature pour toutes les condamnations pouvant être prononcées à son égard.

Réponse de la cour

' Au titre des désordres du parquet, ont été retenues les fautes de Mme [A] et des sociétés TTR 95, CBST et Second Nature, selon un partage déterminé ci-dessus. Il a été jugé que la société BPCE IARD ne devait pas sa garantie à la société TTR 95 pour ce désordre.

Par conséquent, les sociétés CBST et Second Nature seront condamnées à garantir la société TTR 95 représentée par son liquidateur la société Canet des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres du parquet, à proportion de leur part de responsabilité.

Mme [A] et les sociétés TTR 95 représentée par son liquidateur la société Canet et Second Nature seront condamnées à garantir la société CBST des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres du parquet, à proportion de leur part de responsabilité.

Mme [A] et les sociétés TTR 95 représentée par son liquidateur la société Canet et CBST seront condamnées à garantir la société Second Nature des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres du parquet, à proportion de leur part de responsabilité.

' Au titre des désordres électriques, ont été retenues la faute de la société TTR 95 et de Mme [A], ainsi que la garantie de la société BPCE IARD au titre de la garantie décennale. Mme [A] ne forme pas d'appel en garantie, et la société TTR 95 représentée par son liquidateur n'a pas appelé Mme [A] en garantie. La société TTR 95 ne peut donc appeler en garantie les autres intervenants au chantier. Mme [A] sera condamnée à garantir la société BPCE IARD des condamnations prononcées à son encontre au titre des autres désordres, à proportion de sa part de responsabilité.

' Au titre des autres désordres, ont été retenues les fautes de Mme [A] et de la société TTR 95. Mme [A] ne forme pas d'appel en garantie, et la société TTR 95 représentée par son liquidateur n'a pas appelé Mme [A] en garantie. Dès lors, les appels en garantie de la société TTR 95 représentée par son liquidateur la société Canet doivent être rejetés au titre de ces désordres.

Sur les frais du procès

M. [F] a sollicité dans ses écritures les sommes de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les sommes de 31 524 euros de frais de conseil et assistance à expertise et de 18 150 euros au titre des heures passées à gérer le dossier et l'expertise, demandes dont il a été rappelé qu'elles relevaient des frais irrépétibles. Par conséquent, la demande formée par M. [F] au titre des frais irrépétibles s'élève à la somme totale de 69 674 euros.

Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne in solidum Mme [A] et les sociétés TTR 95 représentée par son liquidateur la société Canet, CBST, BPCE IARD et Second Nature aux dépens de première instance et à verser à M. [F] la somme de 20 000 euros.

En cause d'appel, Mme [A] et les sociétés TTR 95 représentée par son liquidateur la société Canet, CBST, BPCE IARD et Second Nature, parties succombantes, seront condamnées in solidum aux dépens et à payer à M. [F] la somme de 8 000 euros, au titre des frais irrépétibles. Les autres demandes de ce chef seront rejetées tant au titre de la première instance que de l'appel.

La charge finale des dépens et frais irrépétibles sera répartie comme suit :

- Mme [A] : 3 %

- société TTR 95 représentée par son liquidateur : 95 %

- société CBST : 1 %

- société Second Nature : 1 %.

Les sociétés CBSPT et Second Nature seront condamnées à garantir la société TTR 95 représentée par son liquidateur au titre des dépens et des frais irrépétibles, à proportion de leur part de responsabilité, de même que les sociétés TTR 95 représentée par son liquidateur, BPCE IARD, Second Nature et Mme [A] seront condamnées à garantir la société CBST, et les sociétés TTR 95 représentée par son liquidateur, BPCE IARD, CBST et Mme [A] à garantir la société Second Nature, à proportion de leurs parts de responsabilité respectives.

Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS