CA Orléans, 7 nov. 2024, RG 23/01281

N° RG 23/01281 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZKI

Date de Saisine : 12 Mai 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 07 Avril 2023

Nature de l'Affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

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APPELANTE

Madame [S] [P]

Représentée par Me Maïlys DUBOIS de la SELARL SELARL MAÏLYS DUBOIS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Monsieur [M] [U] Monsieur [M] [U] exerçant sous l'enseigne TABAC PRESSE DES CORNILLETTES, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le [Numéro identifiant 2], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représenté par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocat au barreau de BLOIS

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ORDONNANCE EN FIXATION D'UV

Le 07 Novembre 2024,

NOUS, Carole CHEGARAY, Présidente de la chambre commerciale,

Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,

Vu l'article 93-1 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, version en vigueur au 1er juillet 2021,

Constatons que l'instance enregistrée sous le numéro N° RG 23/01281 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZKI s'est trouvée éteinte par ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 01 février 2024 qui a prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 12 mai 2023.

Fixons, en fonction des diligences accomplies par Me Maïlys DUBOIS, la rétribution allouée à cette dernière à TROIS UV (3 UV) unités de valeur.

La Présidente de chambre