CA Nîmes, 8 nov. 2024, RG 24/02596

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02596 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJCI

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024JC0174

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du Code de Procédure Civile)

S.A.S. CAMARGUAISE D'INVESTISSEMENTS Représentée par son représentant légal en exercice, domicili

é en cette qualité audit sigèe

Représentant : Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [E] [K], agissant en qualité de

liquidateur judiciaire de la SARL MUST IMMO (RCS [Localité 1] 434 4

87 831, suivant jugement rendu le 24/06/2015 par le Tribunal

de commerce de [Localité 1]

S.A.R.L. MUST IMMO société placée en liquidation judiciaire suivant jugement du

24/06/2015 du Tribunal de commerce de Nîmes

INTIMEES

Le huit Novembre deux mille vingt quatre

Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 31 Juillet 2024 par la S.A.S. CAMARGUAISE D'INVESTISSEMENTS

Vu l'avis du 16 septembre 2024 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 19 mai 2025,

Vu l'avis de demande d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 905 et 905-2 du code de procédure civile adressé à l'appelante le 22 octobre 2024, faute par elle d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de 1 mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,

Vu les observations écrites de l'appelante demandant la radiation de l'affaire car elle n'entend pas maintenir son appel;

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de 1 mois à compter de l'avis de fixation à bref délai;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905 et 905-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS