CA Nîmes, 8 nov. 2024, RG 24/01402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
Nîmes, le 8 novembre 2024
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE
(Article 369 du Code de Procédure Civile)
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01402 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFMM
S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO, Société anonyme à directoire et
conseil de surveillance au capital de 32.293.310 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 433 952 918, prise en la personne Monsieur [U] [M], ès qualités de Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S. M-RENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité en son siège social
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. [J] & [V] représentée par Me [C] [V] et Me [S] [J], Associés De La Selarl [J] & [V] ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT,
assignée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [K] [W] et Me [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT,
assignée à personne habilitée
INTIMES
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de Mme Isabelle DELOR,Greffier,
Vu l'appel inscrit au Greffe sous le N°N° RG 24/01402 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFMM du rôle général ;
Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile,
Vu la procédure collective dont fait l'objet S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 32.293.310 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 433 952 918, prise en la personne Monsieur [U] [M], ès qualités de Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS
/ S.A.S. M-RENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. [J] & [V] représentée par Me [C] [V] et Me [S] [J], Associés De La Selarl [J] & [V] ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT, assignée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [K] [W] et Me [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT, assignée à personne habilitée
En l'état de la résolution du plan de redressement de la société M-Rent et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 2 octobre 2024 prononcé par le tribunal de commerce d'Avignon, il y a lieu de constater l'interruption d'instance conformément aux dispositions de l'article 369 du Code de Procédure Civile et d'inviter le créancier à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption d'instance par l'effet de la procédure collective la S.A.S. M-RENT,
Invitons la S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO à justifier auprès du greffe de la mise en état dans un délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance de la mise en cause du liquidateur judiciaire à la présente instance, étant précisé qu'à défaut de diligences dans le délai imparti, l'affaire pourra être radiée du rôle des affaires en cours,
Rappelons qu'en application de l'article L.626-27 III, le créancier est dispensé de déclarer sa créance
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 février 2025 à 9 h30
Réserve les frais et dépens de l'instance.
Ordonnance signée par Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat de la mise en état et par Mme Isabelle DELOR , Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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