CA Nîmes, 29 févr. 2024, RG 23/03303

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03303 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7GA

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP

décision attaquée en date du 19 janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/01540

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile)

M.[W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrick Gontard de la SCP Patrick Gontard, avocat au barreau d'Avignon

APPELANT

La SAS KARAVEL

RCS [Localité 6] n°532 321 916

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Le vingt neuf février deux mille vingt quatre,

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 29 Février 2024 et du prononcé,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2023 par M.[W] [K],

Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état du 11 décembre 2023 et l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du même jour,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [U] [Y] le 14 février 2024,

Vu les observations écrites de Me [Y] du 22 février 2024, négligeant le fait que le greffe dispose de son accusé de réception de l'avis du 11 décembre 2023,

L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de 1 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile à compter de cet avis.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS