CA Nîmes, 29 févr. 2024, RG 23/02613
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/02613 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5EH
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Alès hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP
décision attaquée en date du 06 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00126
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
La Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 492 826 417, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascale Comte de la SCP AKCIO BDCC Avocats, avocate au barreau de Nîmes
APPELANT
M.[P] [L]
Mme [C] [V] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
QUEBEC - CANADA
INTIMÉS
Le vingt neuf février deux mille vingt quatre,
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,
Vu les articles 905-2, 908 à 810 et 911 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2023 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc,
Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état du 13 septembre 2023,
Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile adressé à la SCP AKCIO BDCC Avocats le 11 décembre 2023,
Vu l'absence de conclusions,
Il convient en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 31 juillet 2023 par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à l'encontre du jugement n°23/00126 du 06 juin 2023 du tribunal judiciaire d'Alès,
Disons que l'appelante supportera les dépens d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.
La greffière La conseillère de la mise en état
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