CA Nîmes, 25 janv. 2024, RG 23/00972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/00972 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYBI
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 19/01857
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Etablissement Public POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANTE
M. [O] [L]
INTIME
Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST
Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON
PARTIE INTERVENANTE
Le vingt cinq janvier deux mille vingt quatre,
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseiller de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 16 Mars 2023 par l'Etablissement Public POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 24 avril 2023
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Louis-Alain Lemaire le 11 décembre 2023 ,
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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