CA Montpellier, 8 nov. 2024, RG 24/04681
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 24/04681 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEO
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SAS 3,14 IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [K] [P] es qualités de mandataire judiciaire au RJ de 3,14 IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la SAS 3,14 IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice le 16 Septembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LX MONTPELLIER le 24 Octobre 2024 resté sans réponse ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 23 Octobre 2024; il y a dès lors lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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