CA Montpellier, 8 nov. 2024, RG 24/03972

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

N° RG 24/03972 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKTG

APPELANTES :

S.A.S. [7] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [8] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. [9] prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

[10] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assitée de Audrey VALERO, greffier,

Vu les articles 2044 du code civil et les articles 384 et 913 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile , il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; qu'en l'expère, les parties sont parvenues à un accord intitulé ' protocole d'accord transactionnel' en date du 16 octobre 2024, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;

Que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS