CA Bastia, 5 nov. 2024, RG 24/00033

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CILF

S.A.R.L. AMBULANCES [I]

assistée de Me [D], avocat au barreau de BASTIA

c/

Mme [M] [I] ÉPOUSE [S] épouse [S]

assistée de Me [O], avocat au barreau de BASTIA

Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le

06 mars 2024

RG N° 23/00049

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES

ORDONNANCE DE CADUCITE

Le 05 Novembre 2024

Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assisté de Madame CARDONA, greffière,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

PROCEDURE :

Le 03 avril 2024, la S.A.R.L. AMBULANCES [I], dans une affaire l'opposant à Madame [M] [I] épouse [S], a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 06 mars 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 avril 2024 pour remettre ses conclusions au greffe.

Il apparait que les conclusions de l'appelant ont été déposées le 15 juillet 2024, soit 12 jours après l'expiration du délai prévu.

Le 14 octobre 2024, le greffe a adressé au conseil de la S.A.R.L. AMBULANCES [I], un avis de caducité afin qu'il puisse s'expliquer sur la caducité encourue dans le dossier visé.

A ce jour, aucune réponse ou explication n'a été apportée par le conseil de l'appelante.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,