CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/08682

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/08682 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLP4

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M159

Affaire :

M. [T] [C]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

M. [G] [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SAS AGK TRANSPORT »

Association AGS CGEA DE MARSEILLE Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 9 Octobre 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel, à M. [G] [V] mandataire liquidateur de la SAS AGK TRANSPORT, dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile qui expirait le 7 Octobre 2024.

Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS