CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/08557

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/08557 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLAA

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M158

Affaire :

M. [J], [U] [F]

Représentant : Me [B], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

Me [O] [T] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BIBOU

Association AGS CGEA DE [Localité 5]

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10 Octobre 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel, à Me [O] [T] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BIBOU , dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile qui expirait le 7 Octobre 2024.

Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS