CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/07459
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/07459
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGGX
Chambre 1-3
Ordonnance N° 2024/M232
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [Z] [S]
Représentant : Me [N], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
SARL MR CONSTRUCTION BYMR CONCEPT
Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité en date du 13 septembre 2024,
Il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 8 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats des parties le : 08.11.2024
Le greffier
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