CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/05551

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/05551 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6QV

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M157

Affaire :

Mme [H] [C]

Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.A.S.U. GYM'FIT

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier

Vu l'avis de caducité du 1er Octobre 2024.

Le 26 Juillet 2024, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Mme [H] [C] a notifié ses conclusions d'appelante à la Cour.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai expirant le 26 Août 2024 pour faire signifier ses conclusions à la S.A.S.U. GYM'FIT qui n'a pas constitué avocat.

Ces conclusions n'ayant pas été signifiées à l'intimée, il convient en application de cet article, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS