TJ Boulogne-sur-Mer, 9 nov. 2024, RG 24/05054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 24/1787

Appel des causes le 09 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/05054 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A5Z

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [E] [Z], né le 29 Septembre 1972 à [Localité 1] ,de nationalité éthiopienne, transmise à la Préfecture du Nord par mail le 07 novembre 2024 ;

Attendu que par requête du 08 Novembre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h40, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [E] [Z] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 30 septembre 2024 ;

La Préfecture du Nord ayant fait parvenir ses observations par courriel le 08 novembre 2024 à 09h54;

MOTIFS

Monsieur [Z] soutient qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une expertise psychiatrique depuis la décision du 30 octobre 2024 qui enjoignait l'administration de faire réaliser une expertise psychiatrique pour évaluer la compatibilité de la rétention de l'intéressé avec son état de santé psychique.

Il y a lieu de relever qu'au regard du motif invoqué, la demande de mise en liberté est recevable.

Sur le fond, il est établi que Monsieur [Z] a été emmené dès le 31 octobre 2024 auprès d'un médecin de l'hôpital de [Localité 2] service des urgences pour évaluer son état psychique. Il résulte du certificat médical établi par le Docteur [F] le 31 octobre 2024 que l'examen psychiatrique ne met pas en évidence d'élément en faveur d'une décompensation d'un trouble psychiatrique, qu'il n'y a pas d'indication à une hospitalisation en urgence en psychiatrie à l'issue de l'entretien et que son état psychique est compatible avec la poursuite de sa prise en charge au sein du CRA.

Il y a donc lieu de constater que l'expertise psychiatrique a bien été réalisée et ce dès le lendemain de la décision enjoignant l'administration de réaliser cette expertise et qu'en outre le médecin conclut à la compatibilité de l'état de santé de Monsieur [Z] avec sa rétention.

La demande de mise en liberté sera ainsi rejetée.

PAR CES MOTIFS