CA Paris, 10 nov. 2024, RG 24/05237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 novembre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05237 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJIR

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2024, à 15h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [P] [Z]

né le 02 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, Me Faeza Hamladji Kedadouche, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2024, à 15h49, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 09 novembre 2024 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 novembre 2024 à 19h15, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 09 novembre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [P] [Z] à 20h28,

- à Me Faeza Hamladji Kedadouche, avocat au barreau de Paris à 19h18,

- et au préfet de police à 19h15 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."

En l'espèce, l'appel du procureur de la République n'est pas accompagné d'une demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public et ne comporte aucune motivation sur ce point.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande tendant à faire déclarer le recours suspensif.

PAR CES MOTIFS