TJ Saint-Denis de La Réunion, 12 nov. 2024, RG 24/01836
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/01836 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXIB
NAC : 53B
JUGEMENT CIVIL DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS
Mme [V] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
M. [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le : 12.11.2024
CCC délivrée le :
à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 Octobre 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 12 Novembre 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 12 Novembre 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par contrat du 29 décembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé à Madame [V] [Z] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15 000 € pour une durée de 48 mois.
Ce prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de développement d’une activité praticienne de massage et de bien-être.
Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte que l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 2 février 2023 comportant également mis en demeure de payer.
Au sein du contrat de prêt, Monsieur [Y] [X] s’est engagé en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7500 €.
La déchéance du terme du crédit principal lui a été dénoncée selon mise en demeure en date du 2 février 2023 comportant également mis en demeure de payer
Ces mises en demeure étant restées vaines, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a fait citer Madame [Z] et Monsieur [X] par actes de commissaire de justice du 5 juin 202 4 devant le tribunal de céans, aux fins de voir condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 12 233,19 € € avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % à compter du 2 Février 2023 jusqu’à parfait paiement et de voir condamner solidairement Monsieur [X] à lui payer la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 Février 2023 outre la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés à étude pour Monsieur [X] et à domicile pour Madame [Z], les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au greffe le 1er octobre 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 12 novembre 2024
MOTIFS DE LA DECISION :
La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:
- du contrat de prêt microcrédit comportant engagement de caution
- des lettres recommandées avec accusé de réception du 2 Février 2023
- du décompte du prêt microcrédit
Il convient en conséquence de faire droit à l’intégralité de ses demandes.
L’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) ayant dû engager des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 750 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire , rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [V] [Z] à payer à l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 12 233,19 € avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % à compter du 2 Février 2023 jusqu’à parfait paiement;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 Février 2023;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [Z] et Monsieur [Y] [X] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPELLE l’ exécution provisoire du présent jugement;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [Z] et Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens.
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.
La Greffière , La Présidente,
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