TJ Saint-Denis de La Réunion, 12 nov. 2024, RG 24/02000
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/02000 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDM
NAC : 53B
JUGEMENT CIVIL DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS
Mme [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée
M. [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le : 12.11.2024
CCC délivrée le :
à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 Octobre 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 12 Novembre 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 12 Novembre 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par contrat du 9 juin 2022 , l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé à Madame [Z][T] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15 000 € pour une durée de 48 mois.
Ce prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de restauration rapide.
Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte que l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 2 août 2023 comportant également mis en demeure de payer.
Reconnaissant le principe de la dette Madame [T] a réglé la somme de 205,80 €.
Au sein du contrat de prêt, Monsieur [V] [T] s’est engagé en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7500 €.
La déchéance du terme du crédit principal lui a été dénoncée selon mise en demeure en date du 2 août 2023 comportant également mis en demeure de payer
Ces mises en demeure étant restées vaines, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a fait citer Madame [T] et Monsieur [T] par actes de commissaire de justice du 1er juillet capable et 27 juin 2024 devant le tribunal de céans, aux fins de voir condamner Madame [T] à lui payer la somme de 12 308,48 € € avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % à compter du 2 août 2023 jusqu’à parfait paiement et de voir condamner solidairement Monsieur [T] à lui payer la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2023 outre la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés à personne pour Madame [T] et à domicile pour Monsieur [T], les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au greffe le 1er octobre 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 12 novembre 2024
MOTIFS DE LA DECISION :
La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:
- du contrat de prêt microcrédit comportant engagement de caution
- des lettres recommandées avec accusé de réception du 2 Août 2023
- du décompte du prêt microcrédit
-du décompte de versement auprès de huissier de justice
Il convient en conséquence de faire droit à l’intégralité de ses demandes.
L’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) ayant dû engager des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 750 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire , rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Z] [T] à payer à l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 12 308,48 € avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % à compter du 2 août 2023 jusqu’à parfait paiement;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2023;
CONDAMNE solidairement Madame [Z] [T] et Monsieur [V] [T] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPELLE l’ exécution provisoire du présent jugement;
CONDAMNE solidairement Madame [Z] [T] et Monsieur [V] [T] aux entiers dépens.
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.
La Greffière , La Présidente,
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