TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 sept. 2024, RG 23/00176

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00176 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJ6Y

N° MINUTE 24/00483

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE

[5]
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par M. [S] [U], Agent audiencier muni d’un pouvoir

EN DEFENSE

Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté ; décédé le 05 septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 septembre 2024

Président : Madame DEFOURD Nathalie, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur SILOTIA Jean Thierry, Représentant des salariés

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu la requête adressée le 22 mars 2023 à ce tribunal par la MSA Midi-Pyrénées Sud aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [V] [R] au paiement de la somme de 116.067,69 euros au titre de la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée à Madame [W] [R], décédée le 27 décembre 2016 ;
 
Attendu qu'à l'audience du 4 septembre 2024, la caisse a confirmé les termes du courrier reçu le 8 juillet 2024, selon lequel elle se désistait de l’instance en raison du règlement de sa créance (Monsieur [V] [R] étant par ailleurs décédé) ;

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la MSA Midi-Pyrénées Sud ;
 
Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le tribunal, statuant par décision rendue en dernier ressort,
 
Constate le désistement de l'instance ;
 
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00176 et le dessaisissement du tribunal ;
  
Condamne la MSA Midi-Pyrénées Sud aux dépens.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
 
La greffière,                                                                                           La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD