TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 sept. 2024, RG 23/00472

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00472 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMCT

N° MINUTE 24/00489

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [O] [W], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

dipensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 septembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :
 
Vu l'opposition formée le 31 mai 2023 devant ce tribunal par Monsieur [G] [M] à l’encontre de la contrainte décernée le 18 avril 2023 et signifiée le 30 mai 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 11.695 euros au titre des cotisations travailleur indépendant et majorations des 3ème et 4ème trimestres 2019 ;
 
Attendu qu'à l'audience du 4 septembre 2024, tenue en l’absence de l’opposant, dispensé de comparution, la caisse a indiqué se désister de l’instance ;
 
SUR CE,
 
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,
 
Constate le désistement de l'instance ;
 
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00472 et le dessaisissement du tribunal ;
  
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
 
La greffière,                                                                                           La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD