TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 sept. 2024, RG 23/00322

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00322 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK2U

N° MINUTE 24/00536

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE

[2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représenté par M. [J] [U], agent audiencier muni d’un pouvoir spécial

EN DEFENSE

Madame [R] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 Septembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur SILOTIA Jean Thierry, Représentant des salariés

assisté par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la requête expédiée le 26 avril 2023 par la [2] ([2]) [2] aux fins de condamnation de Madame [R] [N] à lui payer la somme de 25.551,20 euros au titre du recours en récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [X] [F], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé de 53.594,47 euros et décédée le 7 juillet 2013 (dans les suites d’une mise en demeure décernée le 10 novembre 2022 pour un montant de 17.451,19 euros) ;

Vu l’audience du 4 septembre 2024, à laquelle les parties ont indiqué qu’un accord était intervenu sur la mise en place de délais pour le paiement de la somme de 17.332,11 euros réclamée en dernier lieu par la caisse ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 25 septembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, le tribunal constate que la recevabilité du recours n’est pas discutée et qu’il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sous le bénéfice de cette observation, il ressort des débats que la créance réclamée par la [2] au titre de la récupération sur l’actif successoral de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue par les articles L. 815-13, D. 815-3 à D. 815-7, du code de la sécurité sociale, n’est pas contestée et que les parties ont convenu de la mise en place d’un échéancier pour permettre à la requérante de s’acquitter de cette dette.

Par suite, il convient de faire droit à la demande en paiement de la somme de 17.332,11 euros formée par la caisse dans ses dernières écritures visées le 16 juillet 2024.

Enfin, par application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [N] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :