TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 août 2024, RG 23/01012
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/01012 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2F
N° MINUTE 24/00438
JUGEMENT DU 21 AOUT 2024
EN DEMANDE
S.A.R.L. [4]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric LE BIHAN de la SAS G&P LEGAL avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [M] [Y], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 21 août 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Madame M’ZILICI Audrey, Représentant les salariés
assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la requête adressée le 10 novembre 2023 au greffe du présent tribunal par la SARL [4] aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, saisie d’un recours à l’encontre de la décision, datée du 16 juin 2023, de prise en charge de l’accident survenu le 17 mars 2023 à Monsieur [X] [H] [C] au titre des risques professionnels ;
Attendu qu’à l'audience du 21 août 2024, tenue en présence de la caisse, la SARL [4] a indiqué qu’elle se désistait de l’instance ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance de la SARL [4] ;
Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile,la SARL [4] sera condamnée aux dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 223/1012 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2F et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la SARL [4] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
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