TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 23/01065
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/01065 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJA
N° MINUTE 24/00262
JUGEMENT DU 15 MAI 2024
EN DEMANDE
URSSAF ILE-DE-FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [Z] [G], Agent audiencier muni d’un pouvoir spécial
EN DEFENSE
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA- REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 15 MAI 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 24 Novembre 2023 devant ce tribunal par Monsieur [C] [S] à l’encontre de la contrainte décernée le 07 novembre 2023 et signifiée le 15 novembre 2023 par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE - [Adresse 4] - pour le recouvrement de la somme de 149 427 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d’octobre à décembre 2021, de février à août 2022, du 4° trimestre 2022 et des 1° et 2° trimestres 2023 ;
Attendu que par courrier réceptionné au greffe le 07 mars 2024, l'URSSAF ILE DE FRANCE a déclaré se désister de la présente instance dans la mesure où elle ne peut transmettre au tribunal l’accusé de réception de la mise en demeure du 08 juin 2023 préalable à la contrainte ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, l’URSSAF ILE DE FRANCE, par la voix de son représentant, a réitéré ce désistement et l'opposant, représenté par son conseil, en a pris acte ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE , [Adresse 4] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 23/01065 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJA et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne l’URSSAF ILE-DE-FRANCE - [Adresse 4] - aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 15 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
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